Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent qu’il y a « non application sur le territoire québécois de plusieurs normes environnementales en matière de production porcine. Plus particulièrement, le gouvernement du Québec omet depuis de nombreuses années, d’appliquer certaines normes de protection de l’environnement relatives à la pollution agricole qui origine des établissements de production animale, dont principalement, les établissements porcins ».

Résumé de la réponse de la partie
Le Canada appuie le processus de communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACE. Il considère que ce sont des dispositions essentielles de l’accord. Le Canada réfute les allégations voulant qu’il y ait omission d’assurer l’application efficace de ses législations environnementales dans le secteur agricole en dérogation aux dispositions de l’ANACE. Il estime de plus que la constitution d’un dossier factuel n’est pas justifiée pour les raisons suivantes :

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Lois du Québec

  1. Articles 19.1, 20, 22 et 122.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q. 1985, c. Q-2
  2. Articles 3-4 et sections IV, V, VI, VII du Règlement sur la prévention de la pollution des eaux par les établissements de production animale, R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.18

Auteur(s) :

Centre québécois du droit de l'environnement

Chronologie

9 avril 1997

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 09/04/1997

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 15/04/1997

9 avril 1997

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

8 mai 1997

Le Secrétariat a déterminé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1).

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 08/05/1997

9 juillet 1997

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(2) et a demandé une réponse à la Partie visée.

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2) - Détermination provenant Secrétariat le 09/07/1997

9 septembre 1997

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) - Réponse de la Partie provenant Canada le 09/09/1997

16 février 1998

Le Secrétariat a demandé des informations additionnelles à la Partie visée en vertu de l'alinéa 21(1)b) de l'ANACDE.

Demande d'information du Secrétariat à la Partie en vertu de l'alinéa 21(1)(b) - Demande d'information du Secrétariat provenant Secrétariat le 16/02/1998

8 avril 1998

Le Secrétariat a reçu de la Partie visée l'information demandée.

Autre document - Réponse de la Partie provenant Canada le 08/04/1998

29 octobre 1999

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) - Recommandation provenant Secrétariat le 29/10/1999

16 mai 2000

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.

Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel - Résolution provenant Conseil le 16/05/2000