Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa Loi sur les espèces en péril en rapport avec au moins 197 des 529 espèces reconnues comme en péril au Canada, ce qui va à l’encontre de l’objet de la Loi, à savoir : prévenir la disparition des espèces sauvages, permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Les auteurs de la communication allèguent plus précisément qu’Environnement Canada, Parcs Canada, le ministre de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans omettent d’assurer l’application de la Loi sur les espèces en péril pour ce qui est de l’inscription des espèces sauvages, de la planification du rétablissement et de l’application nationale au moyen de mesures de protection et de décrets d’urgence.

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse, le Canada explique que la LEP est relativement récente et qu’il s’agit d’une loi complexe qui nécessite de vastes consultations et la collaboration de nombreux intervenants. Le Canada fait état de poursuites en justice déposées par des groupes d’environnementalistes en 2006 au motif que la chouette tachetée du Nord et le pluvier siffleur ne sont pas adéquatement protégés. Le Canada affirme que, compte tenu de ces procédures, le Secrétariat doit mettre fin à l’examen des allégations des auteurs de la communication relativement à l’adoption de décrets d’urgence et à la désignation d’habitat essentiel. Pour ce qui est des allégations voulant que le gouvernement fédéral n’ait diffusé que 23 des 133 stratégies de rétablissement qui devaient être présentées en 2006, le Canada allègue que le Secrétariat ne devrait pas examiner ce type d’allégations générales.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur les espèces en péril

Auteur(s) :

Le Sierra Club (des Ètats-Unis et du Canada), Nature Canada, la David Suzuki Foundation, Conservation Northwest, Environmental Defence, ForestEthics, Ontario Nature, le Western Canada Wilderness Committee, BC Nature, la Federation of Alberta Naturalists, la Natural History Society of Newfoundland and Labrador, Nature Nova Scotia et Nature Québec. Represented by/representés par/representados por: Sierra Legal Defence Fund

Chronologie

10 octobre 2006

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 06/10/2006

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 10/10/2006

28 novembre 2006

En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.

28 novembre 2006

Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.

28 novembre 2006

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

11 décembre 2006

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 11/12/2006

8 février 2007

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 08/02/2007

Accusé de réception - Accusé de réception provenant Secrétariat le 12/02/2007

10 septembre 2007

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 10/09/2007

20 décembre 2010

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 20/12/2010

17 janvier 2011

Les auteurs ont demandé par écrit au Secrétariat de ne pas poursuivre l'examen de la communication. Cette demande a été reçue après que le Conseil a donné instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Retrait de la communication - Autre document provenant Auteurs le 17/01/2011

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 18/01/2011

15 avril 2011

Le processus d'examen a pris fin.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 15/04/2011