Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique a omis d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement en ce qui a trait à l’établissement et à l’exploitation du site d’enfouissement de déchets dangereux Cytrar, à proximité de la ville d’Hermosillo, dans l’état de Sonora. Les auteurs soutiennent que l’exploitation du site d’enfouissement Cytrar enfreint de multiples dispositions légales puisque : a) le site est exploité sans autorisation en ce qui a trait aux répercussions environnementales; b) la conception et la construction des cellules ne répondent pas aux normes applicables; c) des déchets dangereux en provenance de l’entreprise Alco Pacífico, Inc., des États-Unis d’Amérique ont été enfouis dans cette décharge. Toutes ces irrégularités concernant l’enfouissement de déchets dangereux ont eu des effets néfastes sur la santé humaine et sur l’habitat. Par ailleurs, les auteurs affirment également que le Secrétariat est habilité à établir un rapport sur le cas Cytrar, en vertu de l’article 13 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une question liée aux activités coopératives prévues par l’Accord. En établissant un tel rapport, le Secrétariat contribuerait à la réalisation des objectifs du Programme d’action nord-américain pour 2000 à 2002 (Plan de programme triennal). La présente communication est la deuxième qui est consacrée à ce sujet. La première peut être consultée sous le code SEM-98-005.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique affirme que « le gouvernement des États-Unis du Mexique ne peut pas, juridiquement, répondre à la question soulevée, celle-ci faisant l’objet d’une procédure d’arbitrage visant à régler un différend international avec la société Técnicas Medioambientales Tecmed, S.A. [partenaire investisseur de Cytrar S.A. de C.V.] au sujet du non-respect présumé de l’Acuerdo para la Promoción y Protección Recíproca de Inversiones (APRI, Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements) conclu avec le Royaume d’Espagne (CIRDI, dossier ARB(AF)/00/2, inscrit sous le numéro 27 sur la liste des affaires en instance).
La Partie (le Mexique) demande donc au Secrétariat de ne pas poursuivre l’examen de la communication SEM-01-001, conformément à l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley Federal de Protección al Ambiente, article 7 (Loi fédérale sur la protection de l'environnement)
Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA), articles 28, 29, 32 et 153 (Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement)
Reglamento de la LGEEPA en Materia de Residuos Peligrosos, article 7 (Règlement de la LGEEPA en matière de déchets dangereux)
Código Penal Federal, article 415 (Code pénal fédéral)
Norme technique écologique NTE-CRP-010/88
Norme officielle mexicaine NOM-CRP-006-ECOL/1993

Auteur(s) :

Academia Sonorense de Derechos Humanos, A.C., Domingo Gutiérrez Mendívil

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