Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans cette communication, l’auteur allègue que le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) dans l’état de Quintana Roo omet d’enquêter et de déposer des accusations relativement aux actions d’un hôtel local touchant la construction d’une jetée sur la côte de Cancún où l’hôtel est situé, en violation des lois sur l’évaluation des impacts environnementaux du Mexique.

Selon l’auteur de la communication, il est interdit de construire de telles jetées le long de la côte à Cancún, parce que ces ouvrages provoquent l’érosion des plages et, de plus, causent des dommages aux récifs de coraux par suite des dépôts de sable dans le parc marin de Cancún. L’auteur de la communication affirme que la structure en question a été construite après que la Dirección General de Impacto y Riesgo Ambiental (DGIRA, Direction générale de l’évaluation des impacts et des risques environnementaux) eut refusé de délivrer un permis d’impacts environnementaux au propriétaire de l’hôtel. L’infraction alléguée a été signalée au bureau du Profepa dans l’état et, au dire de l’auteur de la communication, le Profepa n’a pris aucune mesure ultérieure.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les lois sur l'évaluation des impacts environnementaux du Mexique

Auteur(s) :

Carlos Alvarez Flores

Chronologie

17 novembre 2008

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 21/11/2008

Communication - Communication provenant Auteurs le 11/11/2008

8 décembre 2008

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 08/12/2008

8 janvier 2009

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.