Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique
No de la communication : SEM-12-001
Partie visée : Canada
Date de la communication : 10 février 2012
État actuel : Fermée
Dernière mise à jour : 9 décembre 2014
Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.
Résumé de la question sur laquelle porte la communication :
Les auteurs de la communication allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement, en particulier, les dispositions de la Loi sur les pêches fédérale (la « Loi »).
L’article 35 de la Loi stipule qu’« [i]l est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson » sans autorisation valide. Dans la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique), les auteurs allèguent que le Canada a autorisé l’exploitation de plus de 100 fermes salmonicoles ou parcs d’engraissement dans les régions côtières de la Colombie-Britannique. Les auteurs affirment que les autorisations prévues à l’article 35 sont requises, parce que chaque parc d’engraissement du saumon est responsable de la détérioration, de la perturbation ou de la destruction de l’habitat du poisson. Les auteurs ajoutent que ces fermes salmonicoles ne disposent pourtant pas d’autorisations valides.
L’article 36 de la Loi stipule notamment qu’il est interdit de rejeter une « substance nocive » dans « des eaux où vivent des poissons », à moins que ce rejet ne soit autorisé par un règlement. Les auteurs allèguent que, parce que « le gouvernement omet d’interdire l’utilisation du benzoate d’émamectine (produit chimique neurotoxique servant au traitement des infestations de poux du poisson), alors qu’on sait que cette substance est nocive pour de l’habitat du poisson », le Canada omet d’assurer l’application de l’article 36 de la Loi.
Les auteurs allèguent qu’en règle générale, en raison de l’omission alléguée d’assurer l’application des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches, le Canada expose le saumon sauvage à un grand nombre de parasites tels que les poux, à des maladies virales et bactériennes, à des produits chimiques toxiques et à des déchets en fortes concentrations.
Résumé de la réponse de la partie :
Le Canada informe le Secrétariat que deux procédures judiciaires ont été intentées au Canada et que la poursuite de l’examen de la communication entraînerait un chevauchement de procédures et/ou nuirait aux procédures judiciaires.
Titre et citation de la législation de l'environnement en question :
Les articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches fédérale
Auteur(s) :
Center for Biological Diversity, the Pacific Coast Wild Salmon Society, the Kwikwasu’tinuxw Haxwa’mis First Nation, and the Pacific Coast Federation of Fishermen’s Associations
Chronologie
Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.
Communication - Communication provenant Auteurs le 07/02/2012
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/08/2011
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Les auteurs de la communication ont corrigé les erreurs de forme mineures.
Autre document - Autre document provenant Canada le 03/02/2012
Communication - Communication provenant Auteurs le 07/02/2012
Autre document - Autre document provenant Auteurs le 13/02/2012
Autre document - Autre document provenant Auteurs le 13/02/2012
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/08/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/08/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 29/12/2011
Autre document - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 31/12/2011
En vertu du paragraphe 3.10 des Lignes directrices, le Secrétariat a demandé aux auteurs de corriger des erreurs de forme mineures.
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 13/02/2012
Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 15/02/2012
Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 12/09/2013
Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 04/10/2013
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 10/10/2013
Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 10/10/2013
Le Secrétariat a demandé des informations additionnelles à la Partie visée en vertu de l'alinéa 21(1)b) de l'ANACDE.
Demande d'information du Secrétariat - Autre document provenant Auteurs le 04/11/2013
Le Secrétariat a reçu de la Partie visée l'information demandée.
Résponse de la Partie - Informations supplémentaires fournies par la Partie en vertu de l'alinéa 21(1)(b) provenant Canada le 17/12/2013
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 18/12/2013
Le Secrétariat a fait savoir que la réponse de la Partie visée ne lui permet pas de conclure que la communication fait l'objet d'une procédure en cours; par conséquent, le Secrétariat procède à l'examen quant à la question de savoir si la communication justifie la constitution d'un dossier factuel.
Notification - Autre document provenant Secrétariat le 07/05/2014
Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.
Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 12/05/2014
Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.
Autre document - Autre document provenant Canada le 30/05/2014
Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel.
Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 09/12/2014
Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 09/12/2014
Autre document - Autre document provenant États-Unis le 09/12/2014