Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

« La communication fait état de l’omission systématique, de la part du gouvernement canadien, d’appliquer le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui vise à protéger les poissons et leur habitat contre les effets environnementaux destructifs des activités minières en Colombie-Britannique. En vertu des paragraphes 36(3) et 40(2) de la Loi sur les pêches, le rejet de substances toxiques dans les eaux fréquentées par les poissons est un acte illégal. » […] « Bien que la présente communication mette principalement en cause les mines Tulsequah Chief, Mount Washington et Britannia, la Colombie-Britannique compte au moins vingt autres mines qui émettent des substances acidifiantes et qui ont déjà enfreint ou qui enfreignent encore les dispositions du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches sans qu’aucune mesure d’exécution ne soit prise par le gouvernement. » […] « Les importantes réductions des ressources humaines et financières consacrées à l’exécution de la loi constituent l’un des principaux facteurs pour lesquels le Canada omet d’appliquer la Loi sur les pêches à l’industrie minière de la Colombie-Britannique. » […] « Cette omission a également contribué à la crise du saumon qui touche actuellement la côte Ouest. […] [Elle] pourrait en outre créer des distorsions sur le plan des échanges commerciaux ou des marchés. »

Résumé de la réponse de la partie:

« Le Canada affirme qu’il applique efficacement sa législation de l’environnement, y compris le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, et qu’il se conforme aux obligations que lui impose l’ANACDE. Par conséquent, le Canada soutient que, dans ce cas particulier, la constitution d’un dossier factuel n’est pas justifiée et qu’il faudrait mettre fin au processus pour les raisons suivantes :- les allégations des auteurs de la communication quant à l’application de la Loi sur les pêches font l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative en instance aux termes des alinéas 14(3)a) et 45(3)a) de l’ANACDE; – le Canada prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la conformité aux dispositions de la Loi sur les pêches en matière de prévention de la pollution; – sur la base de l’alinéa 14(1)e) de l’ANACDE, le Canada s’oppose à ce que le Secrétariat procède à un examen plus poussé de la communication, car les auteurs n’ont pas fourni au Canada, dans un délai raisonnable, l’occasion de répondre aux questions soulevées; – les dispositions de l’ANACDE ne peuvent être appliquées rétroactivement aux allégations selon lesquelles il y a eu omission d’assurer l’application efficace de la législation de l’environnement avant l’entrée en vigueur de l’ANACDE, le 1er janvier 1994; – des recours privés [alinéa 14(2)c) de l’ANACDE] ne semblent pas avoir été exercés; – la constitution d’un dossier factuel ne serait pas propice à la réalisation des objectifs de l’ANACDE, compte tenu de l’information détaillée fournie dans la présente réponse. »

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur les pêches du Canada, articles 36(3) et 40(2)

Auteur(s) :

Sierra Club of British Columbia, Environmental Mining Council of British Columbia, Taku Wilderness Association, representés par : Sierra Legal Defence Fund

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