Communiqué

La CCE publie un dossier factuel sur l’application effective des lois environnementales relativement à la communication sur la baleine noire de l’Atlantique Nord

La population de baleines noires de l’Atlantique Nord continue de décliner, car les collisions avec les navires et l’enchevêtrement dans les engins de pêche menacent sa survie.

Tiohtià:ke (Montréal), 6 janvier 2026 — Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a publié le 19 décembre 2025 le dossier factuel relatif à la communication SEM-21-003 (Baleine noire de l’Atlantique Nord), déposée par Oceana (ci-après « l’auteur »). Dans la communication, l’auteur prétend que les États-Unis omettent d’appliquer de manière effective leurs lois environnementales concernant la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) pour la protéger des collisions avec les navires et d’enchevêtrements avec les engins de pêche commerciale.

Le 17 janvier 2025, les membres du Conseil de la CCE ont donné instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel. Celui-ci devait porter sur l’application effective des lois environnementales des États-Unis, tout particulièrement : (1) la Vessel Speed Rule (VSR, Règle sur la vitesse des navires), concernant la manière dont les États-Unis l’appliquent, le nombre de mesures prises et de sanctions imposées, entre autres facteurs; (2) les exigences de la National Environmental Policy Act (NEPA, Loi sur la politique environnementale nationale), concernant la prise en compte de solutions de rechange raisonnables et l’analyse des effets cumulatifs durant l’élaboration de l’étude d’impact environnemental (EIE) pour la Risk Reduction Rule (Règle sur la réduction des risques); (3) la Marine Mammal Protection Act (MMPA, Loi sur la protection des mammifères marins) et de l’Endangered Species Act (ESA, Loi sur les espèces en voie de disparition), concernant la réduction des morts accidentelles et des blessures graves chez les baleines noires attribuables à la pêche commerciale.

Le dossier factuel fournit des renseignements sur la baleine noire de l’Atlantique Nord, considérée comme l’une des espèces de baleines les plus menacées dans le monde. La baleine noire de l’Atlantique Nord figure sur la liste des espèces en voie de disparition aux États-Unis depuis 1970. Elle est inscrite sur la liste de l’ESA depuis l’adoption de la loi, en 1973, et elle est protégée en vertu de la MMPA. Les collisions avec des navires et l’enchevêtrement dans des engins de pêche constituent les principales causes humaines de blessures graves et de mortalité chez les baleines noires de l’Atlantique Nord. La zone d’alimentation et de mise bas habituelle de la baleine noire de l’Atlantique Nord comprend les eaux de l’Atlantique longeant le plateau continental oriental de l’Amérique du Nord, de la Floride jusqu’au Canada.

En 2017, un déclin rapide de la population a mené à la déclaration d’un événement de mortalité inhabituelle (EMI). De 2017 jusqu’en date de préparation du dossier factuel, 41 baleines noires avaient été tuées et 39 avaient été gravement blessées, dans la majorité des cas par suite d’enchevêtrements et de collisions avec des navires. Vers la fin de 2024, on estimait la population à quelque 372 individus, dont environ 70 étaient des femelles en âge de se reproduire.

Pour réduire les menaces que font peser les collisions avec les navires et les enchevêtrements avec les engins de pêche, les États-Unis ont mis en œuvre diverses mesures conformément à la MMPA et à l’ESA, soit la VSR et des règlements d’application de l’Atlantic Large Whale Take Reduction Plan (ALWTRP, Plan de réduction des prises de grandes baleines de l’Atlantique). Depuis 2008, la VSR impose des limites de vitesse à certains navires afin de réduire les collisions avec les baleines noires de l’Atlantique Nord dans des zones de gestion saisonnières (ZGS) précises situées dans les eaux sous la juridiction des États-Unis. Des mesures de ralentissement volontaire de la vitesse pour les navires ont également été mises en œuvre. L’ALWTRP, dont la dernière mise à jour date de 2021, vise à réduire les blessures graves et la mortalité chez les baleines noires attribuables aux engins de pêche commerciale dans les eaux sous la juridiction des États-Unis. Les règlements d’application de l’ALWTRP prévoient des mesures visant à réduire le nombre d’orins de bouées permanents dans l’eau, exigent l’utilisation de maillons à faible résistance à la rupture dans les lignes de pêche pour limiter la gravité des enchevêtrements, et imposent la fermeture saisonnière de certaines zones à la pêche au casier ou à la nasse avec des orins de bouées permanents.

Le service des pêches de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA, Administration océanique et atmosphérique nationale), la Garde côtière des États-Unis (USCG) et les autorités d’États (agissant en vertu d’ententes communes d’application avec le gouvernement fédéral des États-Unis) appliquent la MMPA et l’ESA. Les outils de mise en œuvre comprennent l’éducation et l’information publique, l’aide en matière de conformité, ainsi que les contraventions et sanctions.

Le service des pêches de la NOAA a également envoyé des lettres d’aide en matière de conformité aux contrevenants potentiels à la VSR. Par exemple, la NOAA a envoyé environ 400 lettres de ce type en 2022. Le nombre d’infractions à la VSR fluctue d’une année à l’autre : aucune infraction n’a été recensée lors de certaines années (2016), alors que 36 infractions ont été relevées lors d’une seule année (2023). Entre 2011 et 2024, la NOAA a remis en tout 176 avis d’infraction à la VSR (73 dans le Nord-Est et 103 dans le Sud-Est). Ces violations ont donné lieu à des amendes totalisant un peu plus de 4 millions de dollars US, entre 2011 et 2024. Selon la NOAA, le taux de conformité à la VSR avoisine actuellement 80 % sur la côte est des États-Unis. Or, un examen plus détaillé des données révèle que les taux de conformité peuvent varier considérablement selon l’année, le type de navire et la zone de gestion saisonnière.

Les principaux moyens d’application des règlements de l’ALWTRP sont les patrouilles en mer, l’aide en matière de conformité et les ententes de règlement par voie simplifiée. Depuis 2019, la NOAA a conclu 23 ententes de règlement par voie simplifiée, lesquelles permettent à la NOAA d’évaluer rapidement les sanctions pécuniaires lors de violations de l’ALWTRP. Entre 2014 et 2021, aucun avis d’infraction n’a été émis pour des violations de l’ALWTRP en matière d’engins de pêche; on a relevé huit avis d’infraction depuis 2022. Le dossier factuel couvre également certains aspects de l’EIE menée pour la plus récente mise à jour de l’ALWTRP, en 2021. Ces aspects touchent la manière dont le service des pêches de la NOAA a envisagé certaines solutions de rechange et a analysé les effets cumulatifs, comme le prévoyaient les lois et règlements en vigueur à l’époque.

Les partenaires fédéraux et étatiques ainsi que d’autres intervenants déclarent travailler en étroite collaboration afin de poursuivre les efforts visant à préserver et à rétablir la population de baleines noires de l'Atlantique Nord, notamment en ayant recours aux mesures de gestion existantes, aux innovations technologiques et aux partenariats pour aider à réduire le risque de collisions avec les navires. Le service des pêches de la NOAA planifie et gère le rétablissement et la surveillance de l'espèce à l'aide de divers outils.

Conformément à l’article 24.28(7) de l’ACEUM, le Comité sur l’environnement examine le dossier factuel définitif en tenant compte des objectifs du chapitre 24. Le Comité peut ensuite formuler des recommandations au Conseil de la CCE à savoir si la question soulevée dans le dossier factuel pourrait bénéficier d’activités de coopération.

La version intégrale du dossier factuel, y compris une mise en contexte de la communication, se trouve sur le site Web de la CCE, dans la page du registre des communications, sous SEM-21-003 (Baleine noire de l’Atlantique Nord). Conformément à l’article 24.28(8) de l’ACEUM, les États-Unis peuvent apporter des mises à jour au dossier factuel définitif.