La CCE publie le dossier factuel relatif à la communication Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León
Tiohtià:ke (Montréal), le 14 juillet 2025 — Le 3 juillet 2025, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a publié le dossier factuel relatif à la communication SEM-18-003 (Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León), conformément au vote unanime du Conseil énoncé dans la Résolution du Conseil 25-02. Le dossier factuel est la dernière étape du processus relatif aux communications sur les questions d’application (processus SEM) de la CCE, qui permet à des particuliers, à des organisations et à d’autres entités de l’ensemble de l’Amérique du Nord de soulever des préoccupations concernant l’application des lois environnementales par le Canada, le Mexique ou les États-Unis.
Le dossier en question donne suite à une communication déposée le 3 octobre 2018 par des résidents de l’État du Nuevo León, au Mexique. Les auteurs de la communication, qui ont demandé que leur identité soit tenue confidentielle, allèguent que le Mexique n’a pas appliqué efficacement ses lois environnementales en ce qui concerne des activités exploratoires par fracturation hydraulique dans les municipalités de Los Ramones et de China, au Nuevo León.
Dans sa Résolution 23-05 du 5 octobre 2023, le Conseil a donné instruction au Secrétariat de la CCE de constituer un dossier factuel visant deux puits. Plus particulièrement, l’examen portait sur l’exploitation durable de l’eau et l’application de mesures de sécurité pendant l’étape d’exploration de ces puits. On devait tenir compte du fait que ni l’un ni l’autre n’ont atteint l’étape d’extraction.
Le dossier factuel fournit des renseignements sur le processus de fracturation hydraulique et ses effets potentiels sur la qualité et la disponibilité de l’eau, en particulier au Nuevo León, une région touchée par un important stress hydrique. Malgré le manque généralisé d’information accessible au public concernant la fracturation hydraulique au Mexique, le Secrétariat a pu collecter des données auprès de diverses sources pour constituer son dossier.
Deux puits étaient en cause : Tangram-1 et Nerita-1. Le forage de ces puits a commencé en 2013. Le puits Tangram-1 a été achevé en décembre 2013, et le puits Nerita-1, en août 2014. Ils font partie du projet du bassin de Burgos mis en œuvre par Pemex Exploración y Producción (Pemex). Ce projet prévoit l’aménagement de 6493 puits et d’autres infrastructures dans le nord-est du Mexique.
Les sources d’approvisionnement en eau des puits Tangram-1 et Nerita-1 n’ont pas été déterminées avant leur construction, et aucune concession d’eau de surface ou souterraine n’avait été accordée avant les activités d’exploration. Le Secrétariat n’a pas été en mesure de confirmer les sources d’eau utilisées pour la construction de ces puits.
Les documents obtenus par le Secrétariat révèlent que les aquifères situés sous les puits présentaient un déficit de disponibilité en eau. Des données insuffisantes ont empêché le Secrétariat de déterminer dans quelle mesure la construction des puits a influé sur la disponibilité en eau.
De plus, le Secrétariat n’a pu dresser un portrait complet de la qualité de l’eau des aquifères, étant donné que les composés et caractéristiques physicochimiques des fluides utilisés dans le forage des puits Tangram-1 et Nerita-1 demeurent inconnus. Le Secrétariat a pu obtenir une analyse de la qualité de l’eau, mais elle n’offrait aucune information sur la teneur en métaux lourds et autres substances toxiques.
En ce qui concerne les mesures d’application, l’Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos (Asea, Agence nationale de la sécurité industrielle et de la protection de l’environnement dans le secteur des hydrocarbures) a effectué une visite d’inspection en mars 2022. L’Asea et la Comisión Nacional del Agua (Conagua, Commission nationale de l’eau) ont toutes deux déclaré qu’elles n’avaient pas la compétence pour contrôler et réglementer les eaux issues du processus de fracturation hydraulique.
Le dossier factuel complet, y compris de l’information documentaire relative à la communication, se trouve dans le registre des communications sur les questions d’application de la CCE : SEM-18-003 (Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León).
Les dossiers factuels de la CCE visent à présenter objectivement les faits concernant les affirmations avancées dans le cadre du processus SEM. Ils permettent aux lecteur·rices de tirer leurs propres conclusions quant à l’application des lois environnementales par une Partie. Si un dossier factuel ne contient jamais de recommandations, il est censé présenter l’historique de la question de l’application des lois environnementales soulevée dans la communication, les obligations juridiques pertinentes de la Partie en cause ainsi que les mesures prises par cette dernière pour s’y conformer. Il s’agit, de fait, un précieux outil de diffusion d’information.
Depuis le 1er juillet 2020, le processus SEM est régi par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). La communication SEM-18-003 (Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León) a été déposée en 2018, lorsque l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) était encore en vigueur. C’est donc sous le régime de ce dernier qu’elle a donc été traitée. Il s’agissait de la dernière communication active au titre de l’ANACDE.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :