Vous pouvez utiliser le présent formulaire pour rédiger et présenter une communication sur des questions d’application en vertu de l’article 24.27 du nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM) qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
Le processus relatif aux communications sur les questions d’application (processus SEM, selon son acronyme anglais) a été instauré à l’origine en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), mais il fait maintenant partie du chapitre 24 de l’ACEUM et a fait l’objet de quelques légères modifications.
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