Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique a omis d'appliquer efficacement la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) dans le cas de l'exploitation de l'entreprise Molymex, S.A. de C.V. (« Molymex »), ville de Cumpas, état de Sonora, Mexique. Celle-ci traite les résidus de la fusion du cuivre provenant d'entreprises nationales et étrangères afin de produire du trioxyde de molybdène, ce qui pourrait nuire à la santé humaine et à l'environnement. Les auteurs allèguent plus particulièrement que le Mexique n'a pas appliqué efficacement la LGEEPA en regard des éléments suivants : (i) exploitation des installations sans autorisation en matière d'impacts environnementaux; (ii) utilisation du sol non compatible avec l'élevage et l'affectation des terres dans la région; (iii) préservation et aménagement durable du sol; (iv) zonage pour les industries polluantes à Cumpas; (v) renvoi, dans le pays d'origine, des déchets dangereux produits en vertu du régime d'importation temporaire; (vi) importation de matières dangereuses en contravention à la LGEEPA et responsabilité face aux dommages possibles. Enfin, les auteurs demandent à la Commission de coopération environnementale (CCE) de préparer un rapport en vertu de l'article 13 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement sur le cas Molynex, car il met en cause un sujet connexe aux activités coopératives prévues à l'Accord et envisagées dans le Programme d'action nord-américain pour 2000 à 2002 de la CCE; les auteurs affirment en outre que ce rapport serait propice à la réalisation des objectifs du programme précité.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse au sujet des exigences en matière d’impacts environnementaux, le Mexique affirme notamment que le Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, Secrétariat à l’Environnement et aux Ressources naturelles) est dans l’impossibilité juridique d’exiger de Molymex qu’elle présente une déclaration d’impacts environnementaux parce que les dispositions correspondantes de la LGEEPA sont entrées en vigueur le 11 janvier 1982, alors que Molymex a commencé ses activités en 1979. Le Mexique indique que, du fait que l’évaluation des impacts environnementaux soit une procédure préventive, celle-ci doit être effectuée avant l’établissement d’un site industriel et que la LGEEPA ne peut s’appliquer rétroactivement. Toutefois, en ce qui a trait au projet d’agrandissement de Molymex, réalisé en 1998, le Mexique reconnaît que les dispositions en matière d’impacts environnementaux étaient applicables à ce moment là et explique en détail comment elles ont été appliquées. Quant aux émissions atmosphériques de l’usine, le Mexique précise que Molymex a obtenu un permis d’exploitation, que ledit permis a été mis à jour à plusieurs reprises (dernière mise à jour le 29 novembre 2000) et qu’il impose une série de conditions d’exploitation rigoureuses à Molymex. En conclusion, le Mexique affirme que les éléments apportés par la réponse montrent qu’il n’a pas omis d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement dans le cas de Molymex.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement); NOM (Norme officielle mexicaine) 043-ECOL-1993 (particules provenant de sources fixes); NOM-022-SSA1/1993 (hygiène du milieu — qualité de l'air et bioxyde de soufre); NOM-085-ECOL/1994 (combustibles pour équipement de chauffage direct et indirect par combustion).

Auteur(s) :

Academia Sonorense de Derechos Humanos, Domingo Gutiérrez Mendívil