SEM-01-003
La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.
État: Fermée
La société Mercerizados y Teñidos de Guadalajara, S.A., allègue que le Mexique a omis d'appliquer efficacement les articles 5, 6 et 7 de l'ANACDE et l'article 194 de la LGEEPA, en niant valeur de preuve, dans une poursuite civile, à un rapport technique du Profepa concernant la contamination de la nappe aquifère par l'entreprise Dermet, S.A. de C.V., productrice de pesticides et de fongicides, dans la ville de Guadalajara, Jalisco.
Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, articles 5(2)(j) et (l) , 6(3)(a) et (d) et 7(1)(d). Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente, article 194.
Mercerizados y Teñidos de Guadalajara, S.A.
Communication - Communication provenant Auteurs le 21/05/2001
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 15/06/2001
Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 19/09/2001
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 19/09/2001
