Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L'auteur affirme que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement en rapport avec une plainte de citoyens déposée par l'auteur auprès de la Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau fédéral de la protection de l'environnement) en 1995. L'auteur allègue que des irrégularités à caractère écologique sont commises par la société ALCA, S.A. de C.V. (ALCA) dans l'exploitation d'une fabrique d'articles de cordonnerie, dans la colonia Santa Isabel Industrial, district d'Iztapalapa, Mexico, D.F., où vit l'auteur. Il affirme que la pollution produite par l'usine met en péril sa santé et celle des membres de sa famille. Selon la communication, ALCA omet d'observer les dispositions de l'article 150 de la Ley General del Equilíbrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) en rapport avec la gestion des déchets dangereux produits par l'usine, et les autorités environnementales omettent d'appliquer, à l'endroit de la société ALCA, l'article 414, premier paragraphe, et l'article 415 du Código Penal Federal (Code pénal fédéral) qui établissent des peines de prison et des amendes pour toutes infractions en matière de gestion de substances considérées dangereuses qui entraînent des dommages environnementaux.

Résumé de la réponse de la partie :

En ce qui a trait à la denuncia popular déposée en 1995, dans laquelle l’auteur soutenait qu’Alca contrevenait à l’article 150 de la LGEEPA, la Partie affirme dans sa réponse que le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau fédéral de la protection de l’environnement) a réglé l’affaire conformément à la loi. La Partie précise également que le dossier afférent a été perdu dans une inondation survenue aux archives du Profepa, mais que cette plainte n’a donné lieu à aucune enquête criminelle. Au sujet d’une autre denuncia popular déposée par l’auteur en 2000, la Partie soutient que l’affaire s’est terminée par une décision administrative imposant à Alca une amende de 2 421 $MXN. Pour ce qui est des présumées infractions d’Alca à l’article 415, premier paragraphe, du CFP, la Partie affirme que, selon un rapport technique produit par des agents du Ministère public, ni le délit ni la responsabilité des suspects n’ont pu être prouvés hors de tout doute, « étant donné que, au vu des actes en cause, il a été conclu que, même si les faits reprochés peuvent constituer un délit, on ne peut prouver leur existence en raison d’une impossibilité matérielle incontournable, les éléments de preuve apportés n’étant pas suffisants ». En ce qui concerne des procédures engagées par l’auteur contre des fonctionnaires du Profepa, le Mexique déclare qu’elles n’ont donné lieu à aucune sanction parce qu’il n’y avait pas assez de preuves pour établir la responsabilité des fonctionnaires visés. La Partie affirme qu’elle ne peut fournir plus de renseignements relativement à ces procédures, car l’information qui les concerne a été désignée comme étant à diffusion restreinte par l’organe responsable du contrôle interne au Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Secrétariat à l’Environnement et aux Ressources naturelles).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

l'article 150 de la Ley General del Equilíbrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) l'article 414, premier paragraphe, et l'article 415 du Código Penal Federal (Code pénal fédéral)

Auteur(s) :

Angel Lara Garcia