SEM-01-002
La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.
État: Fermée
Les auteurs allèguent que le gouvernement du Canada a manqué à son obligation prévue au paragraphe 2(3) de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE), qui stipule que « chacune des Parties envisagera d'interdire l'exportation, vers les territoires des autres Parties, de tout pesticide ou toute substance toxique dont l'utilisation est interdite sur son territoire. Une Partie qui adopte une mesure interdisant ou limitant rigoureusement l'utilisation d'un pesticide ou d'une substance toxique sur son territoire devra notifier la mesure aux autres Parties, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation internationale compétente ». Les auteurs allèguent que le Canada a omis d'émettre une ordonnance d'interdiction et/ou une injonction pour empêcher AAA Packaging d'exporter aux États-Unis des produits contenant du nitrite d'isobutyl qui, selon les auteurs, est une « substance dangereuse interdite ». Les auteurs précisent en outre que cette exportation illicite a été signalée en janvier 2001 dans une série d'articles de Rick Ouston, un journaliste d'enquête du Vancouver Sun.
Article 2(3) de l'ANACDE
En conformité avec l'alinéa 11(8)a) de l'ANACDE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.
Communication - Communication provenant Canada le 09/04/2001
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 18/04/2001
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 24/04/2001
