SEM-18-004
Le Secrétariat a décidé de ne pas recommander la constitution d'un dossier factuel. Par conséquent, le processus d’examen a terminé.
État: Fermée
L’auteur affirme que le promoteur a outrepassé la portée de l’impact environnemental autorisé en modifiant des cours d’eau durant les travaux de construction. L’auteur allègue que, malgré le fait qu’il a écrit aux autorités mexicaines pour leur signaler la situation et qu’il a déposé plusieurs plaintes, les activités de construction se sont poursuivies et des cours d’eau ont été modifiés illégalement dans le bassin versant de Cabo San Lucas.
Dans sa réponse, le Mexique indique que des procédures administratives sont en instance devant le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement), la direction locale de la Comisión Nacional del Agua (Commission nationale de l’eau) en Basse-Californie du Sud et la Comisión Nacional de Derechos Humanos (Commission nationale des droits de la personne). Il soutient que ces procédures sont liées à la communication sur le projet Chileno Bay Club, et signale en outre l’existence d’un processus d’évaluation des répercussions environnementales dans le cadre duquel des activités ont été entreprises afin de vérifier l’application de la législation de l’environnement. Puisqu’un processus est en cours et que des procédures antérieures n’ont pas révélé de dommages causés à l’environnement, le Mexique conclut que le défaut d’application efficace de la législation environnementale n’est pas avéré. En dernier lieu, il déclare que la communication manque de preuves permettant de démontrer le non-respect de législation de l’environnement, et considère donc que le Secrétariat doit mettre fin à son processus d’examen.
En conformité avec l'alinéa 11(8)a) de l'ANACDE, les coordonnées de l'auteur sont gardées confidentielles.
Communication - Communication provenant Auteurs le 09/11/2018
Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 12/11/2018
Demande d'information du Secrétariat - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
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Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 20/11/2018
Annexe - Autre document provenant Auteurs le 21/11/2018
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Public le 22/01/2019
Annexe - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 22/01/2019
Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 18/04/2019
Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 18/04/2019
Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 19/09/2019
