Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement à l’égard d’un site pollué à Zapopan, dans l’état de Jalisco, sur lequel il est prévu de réaliser un projet immobilier qui porte le nom de La Ciudadela.

Dans la communication SEM-08-001 (Projet La Ciudadela), les auteurs affirment que les autorités environnementales ont omis de faire remettre le site en état, lequel a été pollué pendant plus de 30 ans par des métaux lourds (notamment le thallium, le cadmium, le nickel et le plomb) issus de la fabrication de composants électroniques. Les auteurs précisent que la propriété choisie par la société SSC Inmobiliaria pour réaliser le projet immobilier La Ciudadela est encore polluée par ces métaux lourds, notamment du thallium, même après qu’elle eut procédé à la disposition du sol pollué.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique soutient que le seul fait que la propriété de Labna soit polluée n’illustre pas forcément l’existence d’un passif environnemental, un concept que définit la législation de l’environnement en vigueur au Mexique, et que la documentation jointe à la communication ne permet pas de déterminer l’existence d’un tel passif dans cette propriété. La Partie affirme en outre que les autorités compétentes ont déterminé que les échantillons prélevés dans la propriété montrent que les sols et les eaux de l’endroit donnent lieu à des émanations naturelles, que l’examen de l’analyse des sols fournie par les auteurs de la communication pour soutenir leurs affirmations ne satisfait pas aux exigences de la réglementation mexicaine, et que la plainte publique à laquelle se réfère la communication a été traitée en temps opportun par le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement).
Le Mexique déclare par ailleurs que, aux termes du paragraphe 14(3) de l’Accord nord américain de coopération dans le domaine de l’environnement, le Secrétariat ne doit pas continuer à étudier la communication parce que la question qu’elle soulève fait actuellement l’objet de trois procédures judiciaires, d’une enquête criminelle et de trois procédures administratives devant les tribunaux de l’état de Jalisco. Le Mexique conclut en affirmant que ni la communication ni les preuves documentaires qui la soutiennent ne tendent à promouvoir l’application de la loi.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) du Mexique; Ley para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (LGPGIR, Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets) du Mexique

Auteur(s) :

Instituto de Derecho Ambiental, A.C., Asociación Vecinal Jardines del Sol, A.C. et Colonos de Bosques de San Isidro, A.C.