Communication

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en autorisant la construction d’un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié tout près des îles Coronado, lesquelles bordent l’état de Baja California et constituent un lieu de reproduction d’oiseaux marins, dont les guillemots de Xantus (Synthliboramphus hypoleucus) et d’autres espèces vulnérables. Les auteurs de la communication affirment que le Secretaría del Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) du Mexique a décidé d’approuver l’énoncé des impacts environnementaux de la construction de ce terminal de regazéification, mais qu’il omet ainsi d’assurer l’application efficace des articles 78 à 83 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y de Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de l’article 5 de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages). Les auteurs soutiennent que l’évaluation des incidences environnementales approuvée par le Mexique comportait des lacunes en ce qu’elle n’a pas tenu compte de façon adéquate des incidences de la pollution lumineuse sur les oiseaux marins nocturnes; le risque d’explosions catastrophiques; le risque que des rats soient introduits aux îIes Coronado; ou d’autres risques reliés aux activités des navires et du terminal en concluant que les incidences environnementales du projet ne seraient pas significatives. Ils affirment également que le projet de terminal serait non conforme à plusieurs normes substantives prévues par la LGEEPA et la LGVS. Les auteurs allèguent par ailleurs qu’en autorisant le projet, le Mexique a omis de tenir compte du fait que depuis juillet 2003, les îles Coronado auraient le statut d’aire naturelle protégée spéciale.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Mexique fait valoir que les auteurs ont fondé leurs allégations sur l’étude d’impact environnemental préparée par le promoteur du projet, sans tenir compte des exigences, conditions et mesures d’atténuation imposées par le Mexique lors de l’approbation du projet, autant d’obligations dont le respect devra être vérifié à l’aide d’un programme de suivi de la qualité environnementale et sera protégé par une garantie que le promoteur, Chevron Texaco de México, S.A. de C.V., devra obtenir. Selon la réponse du Mexique, les études, programmes, plans et les restrictions imposées au promoteur du projet démontrent que, au moment d’approuver le projet, l’autorité environnementale a évalué parfaitement chaque question soulevée par les auteurs. Le Mexique affirme également que l’examen de la communication ne doit pas se poursuivre en raison de l’existence de procédures en instance et il demande au Secrétariat de garder confidentiels les dossiers relatifs à ces procédures.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Articles 78 à 83 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y de Protección al Ambiente (Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) et l'article 5 de la Ley General de Vida Silvestre (Loi générale sur les espèces sauvages)

Auteur(s) :

The Center for Biological Diversity; Greenpeace Mexico; M. Alfonso Aguirre; Mme. Shaye Wolf; American Bird Conservancy; Los Angeles Audubon Society; Pacific Environment and Resources Center; et Wildcoast