Commission de coopération environnementale

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de ses lois de l’environnement en ce qui a trait à la prévention de l’exploitation forestière illégale et des changements d’affectation de terres forestières à Cuautla, dans l’État de Jalisco.

La communication indique que les autorités gouvernementales compétentes omettent de prévenir une exploitation forestière illégale qui donne lieu à des coupes à blanc ainsi qu’au changement d’affectation de terres pour y cultiver des avocats. Il y est en outre allégué que le Mexique omet d’appliquer efficacement les procédures de changement d’affectation de ces terres, ce qui cause leur passage du statut de terres forestières à celui de terres agricoles. La communication précise par ailleurs que le processus prescrit par la loi n’est pas respecté sur une propriété dénommée Los Amoles, à Cuautla, au Jalisco, car des inconnus y ont pénétré illégalement, coupé des arbres sans autorisation, transporté leur bois et l’ont vendu, ce qui a provoqué sa déforestation et, conséquemment, son changement d’affectation, au point où l’on semble chercher à convertir cette propriété en une plantation d’avocats.

Pour des raisons de sécurité, la paternité de la communication est tenue confidentielle.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

À l’appui des allégations qu’elle contient, la communication cite des dispositions de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable), ainsi que la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et de son règlement d’application.

Auteur(s) :

En conformité avec l'alinéa 16(1)a) de l'ACE, les noms des auteurs demeurent confidentiels.