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Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement

1 février 2013 13 pages

Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement

1 février 2013 13 pages

Description

# 04 in Top Publications

Le présent guide contient les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (l’ANACDE, ou l’Accord). Le paragraphe 18.1 stipule ce qui suit : «Les présentes lignes directrices décrivent comment le processus des communications sur les questions d’application est destiné à être mis en œuvre aux termes des articles 14 et 15 de l’Accord.» Le guide contient également le texte de l’ANACDE datant de 1994. «[Ces lignes directrices] ne modifient pas l’Accord et, par conséquent, elles doivent en tout temps être interprétées en conformité avec les dispositions de l’Accord.».

Additional Information

Document Type: Document d'orientation
Theme: Application des lois