Publication

La mise en évidence des faits

Un guide sur les articles 14 et 15 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement

1 décembre 2000 66 pages

La mise en évidence des faits

Un guide sur les articles 14 et 15 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement

1 décembre 2000 66 pages

Description

Lorsque le Canada, le Mexique et les États-Unis ont signé l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), ils ont également convenu d’un accord environnemental parallèle, l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE). Un des principaux objectifs de cet Accord est d’inciter les Parties à appliquer efficacement leur propre législation de l’environnement. Par conséquent, les articles 14 et 15 de cet accord offrent à toute personne qui réside dans l’un des trois pays nord-américains la possibilité de mettre en évidence des faits qui ont trait à l’application de la législation de l’environnement de l’un des trois pays.

Additional Information

Document Type: Document d'orientation
Theme: Application des lois