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Aux mois de mars 2004 et d’avril 2005, respectivement, conformément aux résolutions du Conseil nos 04-03 et 05-04, le Conseil de la CCE a donné instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel relatif à l’omission alléguée du Canada d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs(ROM) adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs en rapport avec des activités de coupe à blanc menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, plus particulièrement pendant la saison de nidification des oiseaux migrateurs, dans cinquante-trois (53) unités d’aménagement forestier du Centre et du Nord de l’Ontario. L’alinéa 6a) du ROM stipule, entre autres choses, qu’il est interdit de déranger, de détruire ou de prendre un nid d’un oiseau migrateur à moins d’être titulaire d’un permis à cette fin. En vertu du ROM, les permis ne peuvent être délivrés qu’à des fins limitées, par exemple, la recherche scientifique.