Publication

Exploitation forestière en Ontario I et Exploitation forestière en Ontario II : Dossier factuel

Le droit et les politiques de l'environnement en Amérique du Nord, Volume 21

5 février 2007 273 pages

Exploitation forestière en Ontario I et Exploitation forestière en Ontario II : Dossier factuel

Le droit et les politiques de l'environnement en Amérique du Nord, Volume 21

5 février 2007 273 pages

Description

Le 6 février 2002, la Canadian Nature Federation, la Société pour la nature et les parcs du Canada, Earthroots, la Federation of Ontario Naturalists, Great Lakes United, le Sierra Club (États-Unis), le Sierra Club du Canada et la Wildlands League (collectivement appelés les auteurs de la communication), représentés par le Sierra Legal Defence Fund, ont déposé une communication au Secrétariat alléguant que le Canada omet d’assurer l’application efficace de la législation fédérale sur la conservation des oiseaux migrateurs en rapport avec des activités d’exploitation forestière en Ontario.

Aux mois de mars 2004 et d’avril 2005, respectivement, conformément aux résolutions du Conseil nos 04-03 et 05-04, le Conseil de la CCE a donné instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel relatif à l’omission alléguée du Canada d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs(ROM) adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs en rapport avec des activités de coupe à blanc menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, plus particulièrement pendant la saison de nidification des oiseaux migrateurs, dans cinquante-trois (53) unités d’aménagement forestier du Centre et du Nord de l’Ontario. L’alinéa 6a) du ROM stipule, entre autres choses, qu’il est interdit de déranger, de détruire ou de prendre un nid d’un oiseau migrateur à moins d’être titulaire d’un permis à cette fin. En vertu du ROM, les permis ne peuvent être délivrés qu’à des fins limitées, par exemple, la recherche scientifique.

Additional Information

Document Type: Dossier factuel
Theme: Application des lois
Series: North American Environmental Law and Policy