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Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora : Dossier factuel

Le droit et les politiques de l’environnement en Amérique du Nord, Volume 35

28 septembre 2018 84 pages

Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora : Dossier factuel

Le droit et les politiques de l’environnement en Amérique du Nord, Volume 35

28 septembre 2018 84 pages

Description

Le 22 janvier 2016, une personne [dont le nom est tenu confidentiel en vertu de l’alinéa 11(8)a) de l’ANACDE] (« l’auteur ») a présenté au Secrétariat une communication en vertu du paragraphe 14(1) de l’Accord. L’auteur de cette communication allègue que, tous les ans, on brûle environ 100 tonnes de déchets agricoles (des résidus d’asperges) sur une superficie de quelque 13 000 hectares de terres de culture situées dans les environs immédiats de la municipalité de Caborca, dans l’État de Sonora (la « municipalité de Caborca » ou « Caborca »). Il soutient que ces activités de brûlage de déchets agricoles contreviennent aux dispositions du Reglamento de Equilibrio Ecológico y Protección al Medio Ambiente (REEPMA, Règlement en matière d’équilibre écologique et de protection de l’environnement) de la municipalité de Caborca, État de Sonora, et à la norme officielle mexicaine NOM-015-Semarnat/Sagarpa-2007, qui établit les spécifications techniques applicables à l’usage du feu sur des terres forestières ou agricoles (la « NOM-015 »).

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Type de document : Dossier factuel
Thème : Application des lois
Series: North American Environmental Law and Policy
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