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ALCA-Iztapalapa II : Dossier factuel

Le droit et les politiques de l'environnement en Amérique du Nord, Volume 24

Description

Le 17 juin 2003, Ángel Lara García (ci-après l’« auteur ») a présenté au Secrétariat de la CCE (ci-après le « Secrétariat ») une communication dans laquelle il allègue que le Mexique a omis d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec une usine appartenant à la société ALCA, S.A. de C.V. (« ALCA ») où l’on produisait du latex de polystyrène et où l’on imprègne de la toile avec cette substance. En effet, dans la communication SEM-03-004 (ALCA-Iztapalapa II), l’auteur affirme que le gouvernement mexicain n’applique pas de façon efficace sa législation en rapport avec des infractions à l’article 414, premier paragraphe, et à l’article 415, paragraphe I, du Código Penal Federal (CPF, Code pénal fédéral) ainsi qu’à un manquement à l’obligation d’assurer une gestion des matières et des déchets dangereux, conformément à ce que prévoit l’article 150, premier paragraphe, de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement)1. Le 9 juin 2005, par le truchement de sa résolution no 05-05, le Conseil de la CCE a donné instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel relativement à la question soulevée dans cette communication.

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