Commission de coopération environnementale

Bassins de résidus de l’Alberta 

Montréal, le 4 septembre 2020 — Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a rendu public aujourd’hui le dossier factuel relatif à la communication Bassins de résidus de l’Alberta II à la suite d’un vote du Conseil de la CCE autorisant sa publication.

La constitution de ce dossier s’inscrit dans le processus de la CCE relatif aux communications sur les questions d’application (désigné « processus SEM », selon l’acronyme anglais), et celui-ci permet autant à des citoyens qu’à des organisations de toute l’Amérique du Nord d’exprimer leurs préoccupations en ce qui a trait à l’application des lois de l’environnement de la part du Canada, du Mexique ou des États-Unis.

Ce dossier factuel découle d’une communication que ses auteurs ont présentée en 2017, à savoir l’organisme Environmental Defence Canada, le Natural Resources Defence Council (Conseil de défense des ressources naturelles) des États-Unis et un résidant canadien, Daniel T’seleie. Ils y alléguaient que le gouvernement du Canada omettait d’assurer l’application efficace des dispositions de la Loi sur les pêches fédérale en matière de prévention de la pollution à l’égard de fuites de substances nocives provenant des bassins de résidus de sables bitumineux exploités dans le nord-est de l’Alberta, au Canada.

En réponse à la communication présentée au Secrétariat de la CCE à la fin de 2017, le Canada a déclaré avoir effectué une série d’inspections proactives de divers bassins de résidus en Alberta entre 2009 et 2014, mais sans qu’elles donnent lieu à de plus amples mesures d’application de la loi en raison d’un manque de moyens scientifiques suffisants pour y détecter des substances et déterminer si elles résultaient d’infiltrations.

Dans la décision qu’il a prise en août 2018 d’autoriser la constitution de ce dossier factuel, le Conseil de la CCE a mentionné que la réponse du Canada contenait suffisamment d’informations à propos du pouvoir discrétionnaire raisonnable dont dispose ce pays en matière d’application de la loi, en vertu de l’alinéa 45(1)a) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), et des articles 9.4 et 9.5 des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, mais il a quand même prescrit au Secrétariat de constituer un dossier factuel portant sur trois questions. Le Secrétariat a procédé à un examen des informations à la disposition du public que contient le dossier factuel relatif à la communication Bassins de résidus de l’Alberta II publié aujourd’hui, et cet examen a révélé ce qui suit :

1. L’expert indépendant engagé par le Secrétariat a conclu que des ouvrages scientifiques évalués par des pairs ainsi que des rapports de l’industrie non évalués par des pairs montraient que dans certaines situations, grâce aux méthodes d’analyse scientifique dont on dispose aujourd’hui, il est possible de prouver la présence d’infiltrations d’eau de traitement de sables bitumineux, notamment dans les eaux souterraines se trouvant à proximité des bassins de résidus. Autrement dit, dans ce contexte, on a pu déterminer que les substances apparentées au bitume qui se trouvaient dans ces eaux n’avaient pas une origine naturelle, mais qu’elles s’y infiltraient à partir des bassins de résidus. L’expert du Secrétariat a également mentionné que l’on disposait de peu de preuves scientifiques permettant de conclure que les eaux contaminées par les procédés de traitement des sables bitumineux pouvaient probablement atteindre les eaux de surface naturelles.
2. En ce qui a trait au Programme de surveillance des sables bitumineux du Canada, que gèrent les gouvernements fédéral et albertain avec des partenaires, le Canada a confirmé que ce programme était axé sur les questions de surveillance du milieu ambiant et qu’il n’avait pas de rôle direct en matière d’application de la loi. Le Secrétariat a observé que, même si le programme donnait souvent lieu à des études et à la collecte de renseignements au sujet des bassins de résidus de sables bitumineux et de leurs effets éventuels sur les eaux souterraines ou de surface, les informations à la disposition du public ne permettaient pas de déterminer clairement de quelle manière ces renseignements contribuaient à la prise de décisions en matière d’application de la Loi sur les pêches.
3. Le Secrétariat n’a pas trouvé suffisamment d’éléments confirmant une quelconque coordination d’activités entre les gouvernements du Canada et de l’Alberta à propos des bassins de résidus mentionnés dans la communication ou dans la réponse du Canada à son sujet, et ce, malgré l’existence d’une entente interorganismes et la réalisation d’inspections.

Le dossier factuel complet, y compris les renseignements généraux concernant les programmes relatifs aux bassins de résidus des sables bitumineux, est consultable dans le registre public du site Web de la CCE consacré au processus SEM.

Le Secrétariat a traité la communication et constitué le dossier factuel conformément au processus SEM établi en vertu de l’ANACDE, à savoir l’accord environnemental parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le nouvel accord de libre-échange, entré en vigueur le 1^er juillet dernier, contient des dispositions révisées relativement au processus SEM.

Pour toute demande de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Megan Ainscow
Chef de l’Unité des communications
Commission de coopération environnementale
Courriel : <mainscow@cec.org>
Cellulaire : 438-827-8588