Communiqué

Le Secrétariat de la CCE met fin à l’examen de la communication Station d’épuration des eaux usées d’Iona

Montréal, le 11 décembre 2013—Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a mis fin au processus d’examen de la communication SEM-10-003 (Station d’épuration des eaux usées d’Iona), dans laquelle il est allégué que le Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches en ce qui concerne les rejets d’eaux usées de la station d’épuration des eaux usées d’Iona Island, en Colombie-Britannique.

Les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) prévoient un processus par lequel des organisations non gouvernementales ou des personnes peuvent présenter des communications au Secrétariat de la CCE alléguant qu’« une Partie [à l’ANACDE] omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement ».

Les auteurs de la communication, qui regroupent plusieurs organisations non gouvernementales, affirmaient que « chaque jour, la SEEU [station d’épuration des eaux usées] d’Iona rejette plus de 30 tonnes de substances réduisant la teneur en oxygène dans le détroit de Géorgie ». Ils affirment par ailleurs que ces substances peuvent être nocives pour les poissons et leur habitat, et que les rejets de la SEEU d’Iona effectivement toxiques pour les poissons enfreignent le paragraphe 36(3) de la Loi. Les auteurs allèguent que, même si le gouvernement du Canada sait que les rejets provenant de la SEEU d’Iona contaminent régulièrement l’habitat des poissons, ce qui constitue une infraction à la Loi, « il a omis d’empêcher les rejets » ou de faire respecter la Loi.

La réponse du Canada à la communication décrit la station d’Iona dans le contexte de la stratégie globale d’application d’Environnement Canada et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées adopté récemment par le gouvernement fédéral, qui autorise les dépôts de substances toxiques provenant d’usines de traitement des eaux usées et prévoit des mesures de surveillance, des méthodes d’essai, la tenue de registres, la présentation de rapports et d’autres exigences.

À la lumière de la communication et de la réponse, le Secrétariat a déterminé qu’il n’y a aucune question essentielle en suspens qui justifierait la constitution d’un dossier factuel, et a donc mis fin au processus, fournissant ses motifs conformément au paragraphe 15(1). D’autres renseignements sont fournis à la page de la communication SEM-10-003 (Station d’épuration des eaux usées d’Iona).

Qui sommes-nous?

Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont établi la Commission de coopération environnementale (CCE) en 1994 en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, à savoir l’accord parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain en matière d’environnement. Cependant, à compter de 2020 et conformément au nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), elle sera désormais régie par l’Accord de coopération environnementale (ACE). La CCE constitue un organisme qui rassemble un éventail d’intervenants issus du grand public, de peuples autochtones, des jeunes, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et du domaine des affaires en vue de trouver des solutions qui permettent de protéger l’environnement que partagent les trois pays nord-américains, mais tout en favorisant un développement économique durable au profit des générations actuelles et futures.

La CCE réalise ses activités grâce au soutien financier du gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, du gouvernement du Mexique, par l'entremise du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles), et du gouvernement des États-Unis, par l'entremise de l'Environmental Protection Agency (Agence de protection de l'environnement).

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