Commission de coopération environnementale

Le Conseil de la CCE vote en faveur de la publication d’un dossier factuel relatif aux communications Ex Hacienda El Hospital

Montréal, le 29 mai 2014—Le 15 mai, le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) a convenu, dans sa résolution n° 14-03, de rendre public le dossier factuel relatif aux communications regroupées SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) et SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III), respectivement présentées au Secrétariat le 17 juillet 2006 par Myredd Alexandra Mariscal Villaseñor (qui représentait un groupe de neuf personnes) et le 22 septembre 2006 par Roberto Abe Almada (les « auteurs »).

Le 12 février 2014, le Secrétariat de la CCE a présenté au Conseil un dossier factuel final conformément au paragraphe 15(6) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), portant sur les allégations des auteurs selon lesquelles le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec des actes illégaux qui auraient été commis durant l’exploitation, la fermeture et le démantèlement d’une usine de production de pigments de peinture (l’« usine »), préalablement exploitée par BASF Mexicana, S.A. de C.V. dans la collectivité d’El Hospital (Morelos), au Mexique.

Le dossier factuel contient des renseignements à propos des allégations des auteurs, qui affirment que des déchets dangereux ont été éliminés illégalement, que des habitants de la collectivité d’El Hospital ont été exposés à des matières contenant des pigments (contenant eux-mêmes du plomb), et que des crimes contre l’environnement auraient été commis à la suite du démantèlement de l’usine de BASF Mexicana. Le dossier factuel met également en lumière les détails relatifs à la collecte de renseignements et à la remise en état des sites contaminés.

Voici ce que révèle ce dossier factuel :

• Le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du Procureur général chargé de la protection de l’environnement) a ordonné à BASF Mexicana de récupérer les débris et les matériaux qui avaient été donnés et vendus aux résidants de la collectivité et à d’anciens employés. Certains de ces matériaux avaient été déversés sur 42 parcelles de terrain, dont une était occupée par une école primaire en zone rurale.
• Les inspecteurs du Profepa ont consigné la présence de pigments et de matériaux imprégnés de pigments, enfouis sur le site de l’usine et sur le terrain adjacent. Dans la majorité des cas, parce que le plan de remise en état du site prévoyait l’enlèvement et l’élimination finale des matières en cause, on n’a pas prélevé d’échantillons à des fins d’analyse pour déterminer les caractéristiques dangereuses desdits pigments et matériaux. Puis, quand on a décidé d’échantillonner ces derniers, BASF Mexicana s’y est opposée en évoquant le manque de représentativité, et lorsque l’échantillonnage a finalement eu lieu, il s’agissait d’échantillons  composés prélevés des monticules contenant des débris de remblayage.
• Les activités de remise en état de l’environnement ont été continuellement bloquées par le propriétaire du site — qui est l’un des auteurs — et ont été finalement interrompues en mai 2005 sur l’ordre de la municipalité de Cuautla. L’élimination finale de 3 603 sacs de 50 kg en polypropylène remplis de déchets provenant du site n’a donc pas été supervisée par les autorités environnementales après que BASF Mexicana a pris possession du site.
• L’amende totale de 1 872 000 pesos (176 000 $US au taux de change de l’époque) imposée à BASF Mexicana par le Profepa a été déclarée nulle par les tribunaux, de même que toutes les mesures prises par les autorités environnementales.
• Une des enquêtes criminelles menées par le bureau du Procuraduría General de la República(PGR, Bureau du Procureur de la République) a été suspendue le 26 août 1999. Lorsque les enquêtes ont repris, le 31 janvier 2008, le PGR a déterminé que le délai de prescription visant les poursuites avait expiré le 12 octobre 2002. Par conséquent, même si le PGR a décidé que BASF Mexicana avait réalisé des activités néfastes pour l’environnement et pour la santé publique, il a été impossible de porter des accusations criminelles en raison de l’expiration du délai de prescription.
• Le site de l’usine a été donné au Patrimonio de la Beneficencia Pública (Patrimoine de l’assistance publique). Par contre, le terrain est occupé par des personnes qui y exploitent un restaurant et un « spa de jour », et y organisent des événements.

Le Secrétariat, qui a été créé en vertu de l’ANACDE, demande une réponse lorsqu’il juge qu’une communication satisfait aux critères des paragraphes 14(1) et (2) de l’ANACDE. Les articles 14 et 15 de l’ANACDE énoncent une procédure permettant à des parties privées de présenter au Secrétariat de la CCE des communications alléguant qu’ « une partie [à l’ANACDE] omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement ». La CCE a publié des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, dans lesquelles cette procédure est expliquée.

Un dossier factuel a pour objet de présenter de façon objective les faits étayant les allégations contenues dans une communication, et de permettre aux lecteurs de tirer leurs propres conclusions à propos de la façon dont une Partie applique la loi. Même s’il ne contient ni conclusions ni recommandations, le dossier factuel est censé décrire l’historique de l’application des lois environnementales liées à la question soulevée dans la communication, les obligations pertinentes de la Partie concernée en vertu de la loi et les mesures qu’elle a prises pour se conformer à ces obligations.