Montréal, le 29 mai 2014—Le 15 mai, le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) a convenu, dans sa résolution n° 14-03, de rendre public le dossier factuel relatif aux communications regroupées SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) et SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III), respectivement présentées au Secrétariat le 17 juillet 2006 par Myredd Alexandra Mariscal Villaseñor (qui représentait un groupe de neuf personnes) et le 22 septembre 2006 par Roberto Abe Almada (les « auteurs »).
Le 12 février 2014, le Secrétariat de la CCE a présenté au Conseil un dossier factuel final conformément au paragraphe 15(6) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), portant sur les allégations des auteurs selon lesquelles le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec des actes illégaux qui auraient été commis durant l’exploitation, la fermeture et le démantèlement d’une usine de production de pigments de peinture (l’« usine »), préalablement exploitée par BASF Mexicana, S.A. de C.V. dans la collectivité d’El Hospital (Morelos), au Mexique.
Le dossier factuel contient des renseignements à propos des allégations des auteurs, qui affirment que des déchets dangereux ont été éliminés illégalement, que des habitants de la collectivité d’El Hospital ont été exposés à des matières contenant des pigments (contenant eux-mêmes du plomb), et que des crimes contre l’environnement auraient été commis à la suite du démantèlement de l’usine de BASF Mexicana. Le dossier factuel met également en lumière les détails relatifs à la collecte de renseignements et à la remise en état des sites contaminés.
Voici ce que révèle ce dossier factuel :
Le Secrétariat, qui a été créé en vertu de l’ANACDE, demande une réponse lorsqu’il juge qu’une communication satisfait aux critères des paragraphes 14(1) et (2) de l’ANACDE. Les articles 14 et 15 de l’ANACDE énoncent une procédure permettant à des parties privées de présenter au Secrétariat de la CCE des communications alléguant qu’ « une partie [à l’ANACDE] omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement ». La CCE a publié des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, dans lesquelles cette procédure est expliquée.
Un dossier factuel a pour objet de présenter de façon objective les faits étayant les allégations contenues dans une communication, et de permettre aux lecteurs de tirer leurs propres conclusions à propos de la façon dont une Partie applique la loi. Même s’il ne contient ni conclusions ni recommandations, le dossier factuel est censé décrire l’historique de l’application des lois environnementales liées à la question soulevée dans la communication, les obligations pertinentes de la Partie concernée en vertu de la loi et les mesures qu’elle a prises pour se conformer à ces obligations.
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont établi la Commission de coopération environnementale (CCE) en 1994 en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, à savoir l’accord parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain en matière d’environnement. Or, depuis 2020 et conformément au nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), elle est désormais régie par l’Accord de coopération environnementale (ACE). La CCE rassemble un éventail d’intervenants issus du grand public, de peuples autochtones, des jeunes, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et du domaine des affaires en vue de trouver des solutions qui permettent de protéger l’environnement que partagent les trois pays nord-américains, mais tout en favorisant un développement économique durable au profit des générations actuelles et futures.
La CCE réalise ses activités grâce au soutien financier du gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, du gouvernement du Mexique, par l'entremise du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles), et du gouvernement des États-Unis, par l'entremise de l'Environmental Protection Agency (Agence de protection de l'environnement).