Communiqué

La CCE reçoit une communication relative à la gestion des déchets de téléviseurs analogiques au Mexique

Montréal, le 25 août 2015—Le 24 août 2015, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication alléguant que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement relativement à la gestion et à l’élimination de téléviseurs mis au rebut après le virage vers les signaux numériques au pays.

La communication SEM-15-002 (Gestion des déchets de téléviseurs analogiques) a été déposée par plusieurs particuliers et ONG du Mexique qui allèguent que, malgré le fait que des millions de téléviseurs sont éliminés à la suite du virage vers la télédiffusion numérique, le plan de gestion exigé par la loi mexicaine n’est pas mis en œuvre. Les auteurs de la communication affirment que le Programa Nacional para la Gestión Integral de los Televisores Desechados por la Transición a la Televisión Digital Terrestre (plan national du Mexique pour la gestion intégrale des téléviseurs mis au rebut) est « irréaliste » et « trop vague », et qu’il n’a pas été mis en œuvre de manière opportune. Les auteurs de la communication allèguent que les autorités gouvernementales ne permettent pas la participation du public, qu’il y a un manque de coordination entre les ordres d’administration publique, qu’aucune information n’est communiquée au public et qu’on n’a pas prévu de budget pour la mise en œuvre du programme. Ils soutiennent en outre que le centre d’appels prévu dans le cadre du programme n’est pas fonctionnel.

Les auteurs de la communication allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de même que des dispositions de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution politique des États-Unis du Mexique), de la Ley Federal de Responsabilidad Ambiental, (Loi fédérale sur la responsabilité en matière d’environnement), de laLey general del Equilibrio Ecológico y La Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), de la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos (Loi générale sur la prévention et la gestion intégrale des déchets) et son règlement, et de la norme officielle du Mexique NOM-161-SEMARNAT-2011.

Le Secrétariat de la CCE est en train d’examiner ladite communication afin de déterminer si elle est conforme aux critères énoncés au paragraphe 14(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE).

Les articles 14 et 15 de l’Accord décrivent le processus autorisant des parties privées à présenter une communication au Secrétariat de la CCE si elles estiment qu’une Partie à cet accord omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement. La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application afin d’expliquer le fonctionnement de ce processus. Le cas échéant et à la directive du Conseil de la CCE, le Secrétariat de cette dernière peut examiner plus avant une communication et constituer un dossier factuel à son égard. En conformité avec le paragraphe 11(8) de l’Accord, le Secrétariat soustrait à la publication, lorsque cela est indiqué, toute information reçue qui pourrait révéler l’identité de l’auteur d’une communication.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter la page Web consacrée aux communications sur les questions d’application de la CCE, ainsi que le registre comprenant la communication SEM-15-002 (Gestion des déchets de téléviseurs analogiques).

Qui sommes-nous?

Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont établi la Commission de coopération environnementale (CCE) en 1994 en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, à savoir l’accord parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain en matière d’environnement. Cependant, à compter de 2020 et conformément au nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), elle sera désormais régie par l’Accord de coopération environnementale (ACE). La CCE constitue un organisme qui rassemble un éventail d’intervenants issus du grand public, de peuples autochtones, des jeunes, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et du domaine des affaires en vue de trouver des solutions qui permettent de protéger l’environnement que partagent les trois pays nord-américains, mais tout en favorisant un développement économique durable au profit des générations actuelles et futures.

La CCE réalise ses activités grâce au soutien financier du gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, du gouvernement du Mexique, par l'entremise du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles), et du gouvernement des États-Unis, par l'entremise de l'Environmental Protection Agency (Agence de protection de l'environnement).

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