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Communiqué

La CCE reçoit une 100e communication sur les questions d’application concernant le projet d’agrandissement d’un terminal portuaire au Canada

Montréal, 16 février 2021 — La Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une nouvelle communication, le 8 février dernier, en vertu du chapitre 24 du nouvel Accord CanadaÉtats-UnisMexique (ACEUM).

Dans le cadre de la communication SEM-21-001 (Terminal Fairview), l’auteur allègue que l’Administration portuaire de Prince Rupert, à titre de mandataire du gouvernement du Canada, omet d’appliquer efficacement la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). À son avis, les mesures d’atténuation relatives au projet d’agrandissement du terminal Fairview (phase II) n’ont pas été mises en œuvre et ont, de ce fait, causé des préjudices à la santé publique en raison de la mauvaise qualité de l’air, du bruit et des vibrations qui en résultent.

Le Secrétariat examinera cette communication et déterminera si elle satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM.

SEM Submission - SEM-20-001

Prince Rupert, Canada

Le processus SEM de la CCE

Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.

Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.

Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :

The SEM Process