Le Secrétariat de la CCE va de l’avant avec les communications Protection de l’ours blanc (Canada) et Développement touristique dans le golfe de Californie (Mexique)
Montréal, le 18 novembre 2013—À la suite d’une étude approfondie des documents connexes, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a conclu qu’il est justifié de constituer un dossier factuel en ce qui a trait à l’inscription, en temps voulu, de l’ours blanc sur la liste visée par la Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada.
Le 7 novembre 2013, le Secrétariat a formulé un avis au Conseil de la CCE lui recommandant la constitution d’un dossier factuel relativement à la communication SEM-11-003 (Protection de l’ours blanc), et compte tenu du fait que cinq jours ouvrables se sont écoulés depuis, il est maintenant autorisé à le rendre public.
La communication SEM-11-003 a été présentée le 5 décembre 2011 par le Center for Biological Diversity (CBD, Centre pour la diversité biologique), ci-après désigné « l’auteur », une organisation non gouvernementale située aux États-Unis qui allègue que le Canada omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en ce qui concerne la protection de l’ours blanc. L’auteur estime particulièrement que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a omis de tenir compte de la meilleure information disponible à propos de l’ours blanc en territoire canadien, et qu’il a donc recommandé au Canada d’inscrire cette espèce sur la liste des espèces préoccupantes au lieu de la liste des espèces en voie de disparition ou menacées. L’auteur est donc d’avis que si l’ours blanc avait été inscrit sur la liste appropriée, cela lui aurait garanti une meilleure protection, au même titre que son habitat essentiel. Au nombre des autres omissions d’assurer l’application efficace de la LEP, l’auteur allègue que le Canada a enfreint les délais prescrits pour décider d’une inscription sur une liste.
Dans sa réponse (PDF), le Canada est d’avis que le COSEPAC n’est pas assujetti au processus prescrit à l’article 14 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), parce qu’il n’est pas partie audit Accord, et parce que le paragraphe 15(2) de la LEP ne correspond pas à la définition de « législation de l’environnement » qu’énonce l’ANACDE. Le Canada affirme en outre que, contrairement à ce que prétend l’auteur de la communication, il n’a aucunement enfreint les délais prescrits par la LEP.
Le Secrétariat a conclu qu’après avoir examiné la communication en fonction de la réponse du Canada, d’importantes questions restent en suspens quant à l’application de la LEP par ce pays à l’égard de l’ours blanc. Le Secrétariat estime donc que la constitution d’un dossier factuel permettrait au public de mieux comprendre le rôle de la « meilleure information disponible » prise en compte par le COSEPAC dans le cadre du processus de décision d’inscription sur une liste visée par la LEP, tout autant que la manière dont les délais des principales étapes de ce processus peuvent être perturbés par d’autres facteurs. Ces facteurs comprennent le rôle des accords sur des revendications territoriales et des consultations avec les conseils régionaux des ressources fauniques et d’autres organes.
Le Secrétariat constituera un dossier factuel si tel en décident au moins deux membres sur trois du Conseil, à savoir l’organe directeur de la CCE formé des plus hauts dirigeants de l’environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis. Le Conseil a jusqu’au 21 février 2014 pour voter à ce sujet.
Par ailleurs, le 12 novembre dernier, le Secrétariat a demandé au Mexique de répondre à la communication SEM-13-001 (Développement touristique dans le golfe de Californie), présentée par les organismes Asociación Interamericana para la Defensa del Ambiente (AIDA), Centro Mexicano para la Defensa del Medio Ambiente, Natural Resources Defense Council, Red Ecologista por el Desarrollo de Escuinapa, Amigos para la Conservación de Cabo Pulmo, COSTASALVAJE, la Sociedad de Historia Natural Niparajá, Greenpeace México, Los Cabos Coastkeeper, Alianza para la Sustentabilidad del Noroeste Costero et SUMAR (collectivement les « auteurs »).
Dans leur communication, les auteurs allèguent que la réalisation de quatre projets d’infrastructures touristiques dans le golfe de Californie aurait des impacts importants sur la baie de La Paz, l’aire de nidification El Mogote, le récif corallien de Cabo Pulmo et la zone humide des marais côtiers appelés Marismas Nacionales. Ils soutiennent également que le Mexique n’assure pas l’application efficace de la Convention de Ramsar ni des dispositions de la législation de l’environnement mexicaine qui s’appliquent en matière d’évaluation des impacts environnementaux, de protection des milieux humides et de conservation des espèces menacées d’extinction.
Dans sa décision, le Secrétariat demande au Mexique de répondre à l’allégation selon laquelle il n’assurerait pas l’application de sa législation de l’environnement eu égard aux projets dont il est question, plus précisément en ce qui concerne : la prise en compte de la meilleure information disponible pour l’élaboration des études d’impact sur l’environnement; le fractionnement des projets et ses répercussions sur l’évaluation des impacts cumulatifs; l’absence de mesures de précaution, d’atténuation et de prévention; le processus d’autorisation visant les projets en question; ainsi que la prise en considération des avis techniques émis par différentes entités. Le Secrétariat demande également au Mexique de fournir de l’information sur l’omission présumée d’exercer les pouvoirs permettant de suspendre des activités ou travaux liés à un projet et de protéger le récif corallien de Cabo Pulmo.
Le Mexique dispose de 60 jours pour présenter sa réponse.
Qui sommes-nous?
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont établi la Commission de coopération environnementale (CCE) en 1994 en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement, à savoir l’accord parallèle à l’Accord de libre-échange nord-américain en matière d’environnement. Or, depuis 2020 et conformément au nouvel Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), elle est désormais régie par l’Accord de coopération environnementale (ACE). La CCE rassemble un éventail d’intervenants issus du grand public, de peuples autochtones, des jeunes, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et du domaine des affaires en vue de trouver des solutions qui permettent de protéger l’environnement que partagent les trois pays nord-américains, mais tout en favorisant un développement économique durable au profit des générations actuelles et futures.
La CCE réalise ses activités grâce au soutien financier du gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de l’Environnement et du Changement climatique, du gouvernement du Mexique, par l'entremise du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles), et du gouvernement des États-Unis, par l'entremise de l'Environmental Protection Agency (Agence de protection de l'environnement).