Le Secrétariat de la CCE demande au Canada des informations au sujet d’une communication et met fin à une communication américaine
Montréal, le 8 novembre 2013—Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a présenté une demande au gouvernement du Canada en vue d’obtenir de l’information supplémentaire en réponse à une lettre du Canada au sujet de la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique). Les auteurs de cette communication allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de certaines dispositions de la Loi sur les pêches.
Dans une lettre reçue le 7 octobre 2013, le Canada informe le Secrétariat que deux procédures judiciaires ont été intentées au Canada et que la poursuite de l’examen de la communication entraînerait un chevauchement de procédures et/ou nuirait aux procédures judiciaires, et qu’il « serait contraire à l’engagement pris par le Canada en vertu de l’article 6 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) » [notre traduction], « Accès des parties privées aux recours ».
Le Secrétariat demande au Canada d’expliquer en quoi les procédures judiciaires répondent à la définition des procédures en instance en vertu du paragraphe 45(3) de l’ANACDE, et en quoi la préparation d’un dossier factuel par le Secrétariat chevaucherait ou nuirait à ces procédures. Le Secrétariat demande également un complément d’information sur l’affirmation du Canada selon laquelle la communication Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique serait contraire aux engagements que confère au Canada l’article 6 de l’ANACDE.
Les informations demandées aideront le Secrétariat à déterminer s’il y a lieu de poursuivre l’examen de la communication et de recommander la constitution d’un dossier factuel.
Le paragraphe 21(1) de l’ANACDE autorise le Secrétariat à demander des informations aux Parties à l’ANACDE. Une Partie à l’ANACDE qui reçoit une telle demande doit y répondre promptement.
Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous sur la page Communications sur les questions d’application de la CCE, et sur la page du registre de la communication SEM-12-001 (Fermes salmonicoles en Colombie-Britannique).
Par ailleurs, le 5 novembre dernier, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a en outre mis fin au processus d’examen de la communication SEM-13-002 (Rejets provenant d’une raffinerie en Louisiane) reçue le 3 juillet 2013.
L’auteur de la communication, la Louisiana Bucket Brigade, alléguait que les autorités américaines avaient omis d’appliquer la Clean Air Act (CAA, Loi sur l’air salubre) pour remédier aux dangers environnementaux découverts lors de l’inspection effectuée en juillet 2012 par l’US Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement des États‑Unis) relativement au plan de gestion des risques de la raffinerie d’Exxon Mobil située à Baton Rouge, en Louisiane. L’auteur affirmait également que le plan de gestion des risques de la raffinerie n’était pas conforme à la législation de l’environnement des États-Unis et, en particulier, aux dispositions de la CAA concernant la prévention des rejets accidentels [CAA(r) 40 CFR Part 68].
Le 12 août 2013, le Secrétariat a conclu que la communication ne remplissait pas tous les critères énoncés au paragraphe 14(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) et il a informé les auteurs qu’ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication, conformément au paragraphe 6.2 des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (les Lignes directrices).
Le 5 novembre 2013, l’auteur a informé le Secrétariat qu’il ne présenterait pas de version révisée de sa communication, parce que le Louisiana Department of Environmental Quality (LDEQ, Service de la qualité de l’environnement de la Louisiane) avait conclu un règlement le 23 août 2013. L’auteur a précisé que « l’objectif du processus SEM est de promouvoir l’application de la loi lorsque l’application est inexistante, et le règlement conclu par le LDEQ constitue une mesure d’application, quoique très faible » [traduction]. Puisque le Secrétariat n’a pas reçu de communication révisée satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 14(1) dans le délai imparti, il a mis fin au processus d’examen de la communication SEM-13-002 (Rejets provenant d’une raffinerie de Louisiane), comme l’exige le paragraphe 6.3 des Lignes directrices.
Les articles 14 et 15 de l’ANACDE décrivent le processus de présentation de communications par des parties privées au Secrétariat de la CCE, affirmant « qu’une Partie [à l’ANACDE] omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement ». La CCE a publié des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, qui expliquent ce processus.
Dans certains cas où cela est approprié, et sur instruction du Conseil de la CCE, le Secrétariat de la CCE peut examiner plus avant une communication et constituer un dossier factuel.
Le processus SEM de la CCE
Le processus de communications sur les questions d’application (« processus SEM », selon l’acronyme anglais) de la CCE facilite la participation du public et l’échange d’information entre les gouvernements et le public à propos de l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une loi de l’environnement n’est pas appliquée de façon efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, le processus SEM pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, ce processus est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre de l’ACEUM intitulé Environnement.
Si vous voulez en apprendre davantage au sujet du processus, cette vidéo de deux minutes vous le présente :