La communication a été envoyée !
Votre communication citoyenne a été envoyée avec succès. Merci!
Quelle est la suite des choses?
Le Secrétariat analysera la communication que vous présentez et déterminera si elle satisfait aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 24.27(2) de l’ACEUM.
S’il estime que la communication ne satisfait pas à ces critères, il vous en avisera par écrit et exposera les motifs de sa décision, mais vous aurez alors la possibilité de présenter une communication révisée.
Le Secrétariat pourra à tout moment vous informer d’erreurs de forme mineures pour que vous puissiez les corriger. De telles erreurs n’influenceront pas sa décision quant à l’admissibilité de votre communication, et vous devrez les corriger dès que possible pour que le Secrétariat puisse mener à bien son examen initial.
Si le Secrétariat conclut que votre communication satisfait aux critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 24.27(2), il déterminera si elle mérite une réponse de la Partie visée en vertu du paragraphe 24.27(3). Les deux étapes de cet examen sont habituellement menées à bien dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation d’une communication.
Avez-vous des questions sur la façon de remplir le formulaire?
Si c’est le cas, veuillez contacter par courriel l’Unité des communications sur les questions d’application (l’Unité SEM, selon l’acronyme anglais), à l’adresse <sem@cec.org>, ou par téléphone, au 514-350-4300. Vous pouvez également visiter notre site Web et regarder une vidéo sur le processus SEM ou consulter des communications déjà présentées à la CCE.