Session ordinaire 03-01 du Comité consultatif public mixte
Mexico, Mexique
27 mars 2003
Publique
Le chapitre 11 de l’ALÉNA contient un certain nombre de dispositions obligeant le pays d’accueil à traiter d’une certaine façon les investissements provenant de Parties à l’ALÉNA.
Documents connexes
- Avis au Conseil 03-01 — Recherche d’un équilibre entre les intérêts du public et des investisseurs dans l’application du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain
- Compte-rendu de discussion – Les problèmes environnementaux associés au chapitre 11 de l’ALÉNA — Document de travail préparé en vue de l’atelier public du Comité conjoint public mixte de la Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord
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