Résolution du Counseil 13-03
Distribution : Générale
C/C.01/13/RES/03/Finale
ORIGINAL : ANGLAIS
9 août 2013
RÉSOLUTION DU CONSEIL NO 13-03
Constitution du Bureau de liaison de la Commission de coopération environnementale au Mexique
LE CONSEIL,
CONSCIENT de l’importance que revêt l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) en vue de conserver, de protéger et d’améliorer l’environnement;
TENANT COMPTE des dispositions de l’article 8 de l’ANACDE;
TENANT ÉGALEMENT COMPTE des dispositions de l’alinéa 10(1)c) et des paragraphes 11(1) et 11(2) dudit Accord;
RECONNAISSANT que la Commission de coopération environnementale (CCE) représente un organisme international;
RECONNAISSANT EN OUTRE que par souci d’efficience et d’efficacité, le Secrétariat doit parfois mener des activités sur le territoire respectif de chaque Partie à l’ANACDE;
RAPPELANT que l’article 44 de l’Accord prescrit que « le directeur exécutif et les employés du Secrétariat jouiront sur le territoire de chacune des Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’exécution de leurs fonctions »;
DÉCIDE, par les présentes :
- de constituer le Bureau de liaison de la CCE au Mexique afin d’y représenter le Secrétariat et d’y exécuter les activités de celui-ci sous l’autorité du directeur exécutif;
- de soutenir le Mexique dans ses efforts en vue de constituer ledit Bureau de liaison de la CCE, avec les privilèges et immunités nécessaires pour que le Secrétariat y exerce ses fonctions.
APPROUVÉE PAR LE CONSEIL:
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Dan McDougall
Gouvernement du Canada
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Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États‑Unis du Mexique
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Michelle DePass
Gouvernement des États‑Unis d’Amérique
Constitution du Bureau de liaison de la Commission de coopération environnementale au Mexique