Document cabinet

Résolution du Counseil 13-03

Distribution : Générale

C/C.01/13/RES/03/Finale

ORIGINAL : ANGLAIS

 

9 août 2013

RÉSOLUTION DU CONSEIL NO 13-03

Constitution du Bureau de liaison de la Commission de coopération environnementale au Mexique

LE CONSEIL,

CONSCIENT de l’importance que revêt l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) en vue de conserver, de protéger et d’améliorer l’environnement;

TENANT COMPTE des dispositions de l’article 8 de l’ANACDE;

TENANT ÉGALEMENT COMPTE des dispositions de l’alinéa 10(1)c) et des paragraphes 11(1) et 11(2) dudit Accord;

RECONNAISSANT que la Commission de coopération environnementale (CCE) représente un organisme international;

RECONNAISSANT EN OUTRE que par souci d’efficience et d’efficacité, le Secrétariat doit parfois mener des activités sur le territoire respectif de chaque Partie à l’ANACDE;

RAPPELANT que l’article 44 de l’Accord prescrit que « le directeur exécutif et les employés du Secrétariat jouiront sur le territoire de chacune des Parties des privilèges et immunités nécessaires à l’exécution de leurs fonctions »;

DÉCIDE, par les présentes :

  • de constituer le Bureau de liaison de la CCE au Mexique afin d’y représenter le Secrétariat et d’y exécuter les activités de celui-ci sous l’autorité du directeur exécutif;
  • de soutenir le Mexique dans ses efforts en vue de constituer ledit Bureau de liaison de la CCE, avec les privilèges et immunités nécessaires pour que le Secrétariat y exerce ses fonctions.

APPROUVÉE PAR LE CONSEIL:

________________________

Dan McDougall

Gouvernement du Canada 

___________________________________

Enrique Lendo Fuentes

Gouvernement des États‑Unis du Mexique

___________________________________

Michelle DePass

Gouvernement des États‑Unis d’Amérique

Constitution du Bureau de liaison de la Commission de coopération environnementale au Mexique