Résolution du Conseil no 18-03

Approbation de l’utilisation des fonds excédentaires des exercices précédant celui de 2019 pour supporter des dépenses d’exploitation et certaines autres dépenses

LE CONSEIL, PAR LES PRÉSENTES :

CONVIENT qu’en attendant la signature de la résolution sur le financement pour l’exercice 2019 et l’approbation du budget pour 2019, le Secrétariat peut utiliser, jusqu’au 31 mars 2019, les fonds excédentaires des exercices précédant celui de 2019 afin de supporter, pour un montant n’excédant pas 4 790 500 $CAN, les dépenses relatives aux postes suivants : Initiatives directes du Conseil; Communications sur les questions d’application; Communications et sensibilisation; Soutien au Conseil; Soutien au CCPM; Soutien au Groupe de spécialistes sur les CET;  ainsi que les dépenses  sous Administration et gestion;

PRESCRIT au Secrétariat, lorsque le budget pour 2019 sera approuvé, d’imputer sur ce budget tout montant dépensé en vertu de la présente résolution.

APPROUVÉE PAR LE CONSEIL :

Isabelle Bérard

Gouvernement du Canada

Enrique Lendo Fuentes

Gouvernement des États-Unis du Mexique

Jane Nishida

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Le 19 décembre 2018, le Conseil a approuvé l’utilisation des fonds excédentaires des exercices précédant celui de 2019 pour supporter des dépenses d’exploitation et certaines autres dépenses