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Résolution du Conseil no 18-02

Distribution : Générale
C/C.01/18/RES/02/Finale
ORIGINAL : ANGLAIS

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de rendre public le dossier factuel relatif à la communication SEM-16-001 (Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora)

LE CONSEIL :

APPUYANT le processus visé par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d’application des lois de l’environnement;

SOULIGNANT que les dossiers factuels sont un important moyen de favoriser la participation du public, la transparence et l’ouverture d’esprit relativement à des questions d’application des lois de l’environnement au Canada, au Mexique et aux États-Unis;

AFFIRMANT qu’un dossier factuel vise à fournir un exposé objectif des faits relatifs à une communication et à permettre au lecteur de tirer ses propres conclusions quant à l’application par une Partie de ses lois de l’environnement relativement à la question soulevée;

NOTANT que le paragraphe 12(3) des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement stipule que si la Partie visée le désire, ses observations formulées en application du paragraphe 15(5) de l’ANACDE sur le dossier factuel provisoire soient consignées dans le registre des communications;

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

DE RENDRE PUBLIC le dossier factuel ci-joint relatif à la communication SEM-16-001 (Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora); et

DE PRESCRIRE au Secrétariat de rendre publiques dans le Registre des communications sur les questions d’application, séparément du dossier factuel, les observations de la Partie visée, si celle-ci le désire.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :

Isabelle Bérard
Gouvernement du Canada

Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique

Jane Nishida
Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Le 17 septembre 2018, le Conseil a décidé à l’unanimité de prescrire au Secrétariat de rendre public le dossier factuel relatif à la communication SEM-16-001 (Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora).