Résolution du Conseil no 18-01

Distribution : Générale
C/C.01/18/RES/01/Final
ORIGINAL : ANGLAIS

Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale concernant sa notification en vertu du paragraphe 15(1) selon laquelle la constitution d’un dossier factuel relatif à la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II) est justifiée en ce qui a trait aux allégations voulant que le Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

LE CONSEIL :

APPUYANT le processus visé par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;

AFFIRMANT que les Parties à l’ANACDE ont établi le processus prévu aux articles 14 et 15 pour offrir aux résidents et aux organisations non-gouvernementales du Canada, du Mexique et des États-Unis la possibilité de présenter leurs préoccupations concernant l’application efficace de la législation environnementale;

RECONNAISSANT que le processus relatif aux communications sur les questions d’application des lois vise à promouvoir l’échange d’informations entre les membres du public et les gouvernements sur des questions ayant trait à l’application efficace des lois de l’environnement;

CONSCIENT que la constitution de dossiers factuels représente un important moyen de favoriser la participation du public, la transparence et l’ouverture d’esprit relativement à des questions d’application des lois de l’environnement au Canada, au Mexique et aux États-Unis;

AYANT EXAMINÉ la communication déposée le 26 juin 2017 par Environmental Defence Canada, le Natural Resources Defense Council et un résident du Canada, ainsi que la réponse fournie par le Canada le 10 novembre 2017;

AYANT PRIS EN CONSIDÉRATION la notification présentée par le Secrétariat au Conseil le 19 avril 2018 recommandant l’élaboration d’un dossier factuel relativement à l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches du Canada;

RÉAFFIRMANT que les dossiers factuels visent à fournir un exposé objectif des faits relatifs à l’allégation exposée dans une communication et qu’ils donnent habituellement un aperçu de l’historique de la question relative à l’application des lois de l’environnement soulevée dans la communication, des obligations juridiques pertinentes de la Partie et des mesures prises par la Partie pour s’acquitter de ces obligations;

PRENANT EN COMPTE le paragraphe 10(4) des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement relatif à la constitution d’un dossier factuel, lequel stipule que « Le Conseil énonce les motifs de ses instructions par écrit et ces motifs sont consignés au registre public[des communications]. »

DÉCIDE UNANIMEMENT PAR LES PRÉSENTES DE :

PRESCRIRE au Secrétariat de constituer un dossier factuel en vertu du paragraphe 15(4) de l’ANACDE et conformément aux Lignes directrices, relativement aux questions suivantes soulevées dans la communication SEM-17-001 en ce qui a trait à l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches :

PRESCRIRE au Secrétariat d’inscrire dans le registre public des communications les raisons qui ont motivé le vote des membres du Conseil;

PRESCRIRE au Secrétariat de rédiger le dossier factuel provisoire tel que prévu à l’article 19.5 des Lignes directrices et de le présenter aux Parties conformément au paragraphe 15(5) de l’ANACDE;

PRESCRIRE au Secrétariat de fournir au Conseil son plan de travail global pour la collecte des faits pertinents, de le tenir au courant de toute modification ou mise à jour de ce plan et de communiquer rapidement avec lui pour obtenir les éclaircissements nécessaires au sujet de la portée du dossier factuel qu’il autorise par les présentes.

 

APPROUVÉ PAR LE CONSEIL :

Isabelle Bérard
Gouvernement du Canada

Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique

Jane Nishida
Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Le 20 août 2018, le Conseil a décidé de prescrire au Secrétariat de constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II).