Résolution du Conseil no 17-03
Distribution : Générale
C/C.01/17/RES/03/Finale
ORIGINAL: ANGLAIS
Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale relative à la communication SEM-16-001 (Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora), selon laquelle le Mexique omet d’assurer l’application efficace de certaines dispositions du Reglamento de Equilibrio Ecologico y Proteccion al Medio Ambiente (Règlement en matière d’équilibre écologique et de protection de l’environnement) de la municipalité de Caborca, État de Sonora, et de la norme officielle mexicaine NOM-015-SEMARNAT/SAGARPA-2007, qui établit les spécifications techniques applicables à l’usage du feu sur des terres forestières ou agricoles, en ce qui concerne le brûlage de déchets agricoles à Caborca, dans l’État de Sonora, au Mexique.
LE CONSEIL,
APPUYANT le processus visé par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
AFFIRMANT que les Parties à l’ANACDE ont établi le processus prévu aux articles 14 et 15 pour offrir aux résidents du Canada, du Mexique et des États-Unis la possibilité de présenter leurs préoccupations concernant l’application efficace de la législation environnementale et la « mise en évidence des faits » au sujet de ces préoccupations;
RECONNAISSANT que le processus relatif aux communications sur les questions d’application des lois vise à promouvoir l’échange d’informations entrent les membres du public et les gouvernements sur des questions ayant trait à l’application efficace des lois de l’environnement;
CONSCIENT que la constitution de dossiers factuels représente un important moyen de favoriser la participation du public, la transparence et l’ouverture d’esprit relativement à des questions d’application des lois de l’environnement au Canada, au Mexique et aux États-Unis;
AYANT PRIS EN CONSIDÉRATION la communication révisée présentée le 29 avril 2016 (la « communication révisée ») par une personne qui a demandé, aux termes du paragraphe 11(8) de l’ANACDE, que son nom soit tenu confidentiel (l’ « auteur ») de même que la réponse fournie par le gouvernement du Mexique, le 5 septembre 2016;
AYANT EXAMINÉ la notification du Secrétariat (la « notification ») datée du 27 février 2017, recommandant la constitution d’un dossier factuel relativement à certaines allégations faites par l’auteur dans sa communication révisée;
DÉCIDE unanimement par les présentes :
DE PRESCRIRE au Secrétariat de constituer un dossier factuel, en vertu du paragraphe 15(4) de l’ANACDE, conformément aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (les « Lignes directrices ») ainsi qu’aux paramètres recommandés au Conseil par le Secrétariat dans sa notification;
DE PRESCRIRE au Secrétariat de terminer la constitution du dossier factuel provisoire dans le délai prescrit par le paragraphe 19(5) des Lignes directrices, et de le soumettre à l’examen du Conseil en vertu du paragraphe 15(5) de l’ANACDE;
DE PRESCRIRE au Secrétariat de fournir au Conseil un plan de travail général en vue de recueillir des faits pertinents, de le tenir au courant de tout changement ou de toute correction à ce plan, et de communiquer au plus vite avec lui pour obtenir quelque éclaircissement que ce soit sur la portée du dossier factuel dont il autorise la constitution par les présentes.
Adoptée, au nom du Conseil, par :
Catherine Stewart
Gouvernement du Canada
Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique
Jane Nishida
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Le 9 juin 2017, le Conseil a décidé de prescrire au Secrétariat de constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM-16-001 (Brûlage de déchets agricoles dans l’État de Sonora).