Résolution du Conseil no 17-01
Distribution : Générale
C/C.01/17/RES/01/Finale
ORIGINAL: ANGLAIS
Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale relative à la communication SEM-15-001 (Forêt La Primavera) et concernant les allégations voulant que le Mexique omette d’assurer l’application efficace de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi générale sur les espèces sauvages), la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (LGDFS, Loi générale sur le développement forestier durable) et la Ley Estatal del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente de Jalisco (LEEEPA-Jalisco, Loi étatique sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement de l’État de Jalisco) relativement à la protection de l’aire de conservation de la faune connue sous le nom de forêt « La Primavera » dans l’État de Jalisco, au Mexique.
LE CONSEIL,
APPUYANT le processus visé par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) relatif aux communications sur les questions d’application et à la constitution de dossiers factuels;
AFFIRMANT que les Parties à l’ANACDE ont établi le processus prévu aux articles 14 et 15 pour offrir aux résidents du Canada, du Mexique et des États-Unis la possibilité de présenter leurs préoccupations concernant l’application efficace de la législation environnementale et la « mise en évidence des faits » au sujet de ces préoccupations;
RECONNAISSANT que le processus relatif aux communications sur les questions d’application des lois vise à promouvoir l’échange d’informations entre les membres du public et les gouvernements sur des questions ayant trait à l’application efficace des lois de l’environnement;
CONSCIENT que la constitution de dossiers factuels représente un important moyen de favoriser la participation du public, la transparence et l’ouverture d’esprit relativement à des questions d’application des lois de l’environnement au Canada, au Mexique et aux États-Unis;
AYANT EXAMINÉ la communication révisée présentée le 2 novembre 2015 par le groupe appelé « Salvemos Unidos el Bosque de la Primavera », représenté par Juana Pérez Rodríguez, et par une personne qui a demandé à ce que son nom reste confidentiel aux termes du paragraphe 11(8) de l’ANACDE (les « auteurs »), ainsi que la réponse fournie par le Mexique le 21 avril 2016 (la « Réponse »);
AYANT PRIS EN CONSIDÉRATION la notification présentée par le Secrétariat au Conseil le 4 novembre 2016 et recommandant l’élaboration d’un dossier factuel relativement à l’application efficace de certaines dispositions de la législation mexicaine citée dans la communication révisée;
CONSCIENT du fait que la réponse fournit des renseignements sur les mesures d’application de la loi prises par le Mexique relativement aux allégations faites dans la communication révisée;
PRENANT EN COMPTE le paragraphe 10(4) des Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement relatif à la constitution d’un dossier factuel, lequel stipule que « Le Conseil énonce les motifs de ses instructions par écrit et ces motifs sont consignés au registre public[des communications]. »
DÉCIDE unanimement par les présentes :
DE PRESCRIRE au Secrétariat de ne pas constituer un dossier factuel relatif à ladite communication;
DE PRESCRIRE au Secrétariat d’inscrire dans le registre public des communications les raisons qui ont motivé le vote des membres du Conseil.
Adoptée, au nom du Conseil, par :
Louise Métivier
Gouvernement du Canada
Enrique Lendo Fuentes
Gouvernement des États-Unis du Mexique
Jane Nishida
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Le 4 avril 2017, le Conseil a décidé à l’unanimité de prescrire au Secrétariat de ne pas constituer un dossier factuel relatif à la communication SEM-15-001 (Forêt La Primavera).