Résolution du Conseil 99-07
Distribution : Générale
C/C.01/99-09/RES/01/Rev.1
ORIGINAL : Espagnol
Montréal, le 22 octobre 1999
Utilisation des fonds excédentaires provenant de l’exercice financier 1996 de la Commission de coopération environnementale (CCE)
LE CONSEIL :
CONSCIENT de la nécessité de veiller à ce que les ressources financières de la CCE soient constamment utilisées à bon escient et qu’elles peuvent permettre d’obtenir ou d’intégrer des fonds de contrepartie de diverses autres institutions et organisations;
RAPPELANT que le 26 juin 1998, à Mérida, par voie de résolution no 98‑13, il fut convenu que les fonds excédentaires de l’exercice financier 1996 servent à financer les composantes de renforcement des capacités du Projet de gestion rationnelle des produits chimiques (GRPC), tel que décrit dans le plan de travail détaillé que le Groupe de travail sur la GRPC est en train d’élaborer avec l’aide du Secrétariat; et
PRENANT EN COMPTE que ledit groupe de travail a demandé aux représentants suppléants, dans une note de service en date du 26 mai 1999, que ces fonds excédentaires préalablement dévolus au renforcement des capacités dans le cadre du Projet de GRPC soient retenus et mis en réserve à d’autres fins de renforcement des capacités, et qu’il a accordé son appui au projet conjoint de la CCE et du Centre de recherches pour le développement international (CRDI) ainsi qu’au projet connexe de la CCE et du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), lesquels projets visent à trouver des solutions de rechange au DDT;
PAR LES PRÉSENTES :
AUTORISE ET CHARGE le Secrétariat, en conformité avec l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement et les Règles de procédure du Conseil de la CCE, et nonobstant les dispositions des paragraphes 5.3, 5.4 et 5.6 des Règles de gestion financière, et celles des résolutions nos 98-10 et 98-13, de consacrer le solde des ressources visées par cette dernière résolution qui n’aura pas été dépensé aux fins susmentionnées d’ici le 31 décembre 1999 aux composantes de renforcement des capacités du Projet de GRPC, et ce, jusqu’au 30 juin 2000; et
AUTORISE ET PRESCRIT en outre que tous les fonds non dépensés d’ici le 30 juin 2000 aux fins susmentionnées soient affectés tel que le Conseil en décidera.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL :
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Gouvernement du Canada
Par Norine Smith
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Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Par William A. Nitze
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Gouvernement des États-Unis du Mexique
Par José Luis Samaniego
Utilisation des fonds excédentaires provenant de l’exercice financier 1996 de la Commission de coopération environnementale (CCE).