Résolution du Conseil 98-10
Distribution : General
C/C.01/98-00/RES/06/Rev.3
ORIGINAL : Anglais
Mérida, le 24 juin 1998
Budget de la Commission de coopération environnementale (CCE)
LE CONSEIL :
CONVIENT QUE :
Nonobstant les paragraphes 5.3, 5.4 et 5.6 des Règles financières de la CCE, les fonds engagés à une fin particulière pendant une année donnée demeurent disponibles pour être dépensés tels qu’engagés, pendant les six mois suivant la fin de l’année en question dans le cas des exercices 1998 et 1999, pendant trois mois dans le cas des exercices 2000 et 2001, et pendant deux mois dans le cas de l’exercice 2002 et de chaque exercice suivant.
Les fonds non dépensés ni engagés à la fin d’un exercice quelconque, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de cet exercice, sont reportés et crédités au budget de l’exercice suivant.
Les fonds non dépensés ni engagés à la fin d’un exercice quelconque qui excèdent le maximum de 5 % précisé dans le paragraphe précédent sont considérés comme des fonds excédentaires. Ceux-ci sont remis ou crédités aux Parties, à moins que l’une d’elles ne prescrive d’appliquer les fonds excédentaires qui lui sont dus à une activité conforme au plan triennal continu de la CCE et prévue pour l’année suivante. Les Parties peuvent prescrire d’un commun accord que les fonds excédentaires qui leur sont dus soient consacrés à une activité particulière conforme à la mission et aux objectifs de la CCE et prévue pour l’année suivante.
Les règles financières de la CCE devront être amendées afin de refléter les décisions prises en vertu de cette résolution.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
(S) Avrim Lazar
Gouvernement du Canada
Par Avrim Lazar
(S) William Nitze
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
Par William Nitze
(S) José Luis Samaniego
Gouvernement des États-Unis du Mexique
Par José Luis Samaniego
Budget de la Commission de coopération environnementale (CCE).