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Résolution du Conseil 97-05

Diffusion générale

C/97-00/RES/05/Rev.3

ORIGINAL : ANGLAIS

Pittsburgh, le 12 juin 1997

Coopération future en matière de systèmes de gestion de l’environnement et d’observation de la législation sur l’environnement

LE CONSEIL

RECONNAISSANT les réalisations du Groupe de travail nord-américain sur la coopération en matière d’application et d’observation de la législation environnementale («Groupe de travail»), créé en vertu de la Résolution du Conseil n° 96-06 (2 août 1996), en ce qui a trait à la mise en oeuvre d’un programme de coopération visant à améliorer l’efficacité de l’application et de l’observation des lois sur l’environnement;

RÉAFFIRMANT l’objectif de l’alinéa 1 f) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) de renforcer la coopération dans le domaine de l’élaboration et de l’amélioration des lois, réglementations, procédures, politiques et pratiques sur l’environnement;

RECONNAISSANT le droit des Parties énoncé à l’article 3 de l’ANACDE d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement national ainsi que leurs propres politiques et priorités en matière d’environnement et de développement, et le droit d’adopter ou de modifier en conséquence leurs lois et réglementations sur l’environnement, ainsi que l’obligation faite à chaque Partie en vertu de cet article de faire en sorte que ses lois et réglementations garantissent des niveaux élevés de protection environnementale et de s’efforcer de continuer à améliorer lesdites lois et réglementations;

PRENANT EN COMPTE l’obligation faite à chaque Partie en vertu de l’article 5 de l’ANACDE d’assurer l’application efficace de ses lois et réglementations sur l’environnement par la mise en oeuvre de mesures gouvernementales appropriées, afin de parvenir à des niveaux élevés de protection de l’environnement et d’observation de ses lois et réglementations sur l’environnement;

CONFORMÉMENT à la fonction du Conseil définie à l’alinéa 10(2) p) de l’ANACDE qui consiste à étudier les méthodes permettant d’assurer l’observation et l’application des lois sur l’environnement, et à formuler des recommandations à leur sujet;

S’ACQUITTANT de l’obligation du Conseil énoncée au paragraphe 10(4) de l’ANACDE d’encourager l’application efficace par chacune des Parties de ses lois et réglementations sur l’environnement, l’observation de ces lois et réglementations et la coopération technique entre les Parties;

DÉCLARE QUE:

Les Gouvernements doivent conserver le rôle primordial qui consiste à élaborer des normes environnementales et à vérifier et assurer l’application des lois et réglementations.  Des programmes gouvernementaux dynamiques et efficaces visant l’application des lois et réglementations sur l’environnement sont essentiels pour assurer la protection de la santé publique et de l’environnement.  Les programmes et démarches d’observation volontaire entrepris par les gouvernements peuvent compléter l’application vigoureuse et efficace des lois et réglementations sur l’environnement; ils peuvent également favoriser la confiance réciproque entre les entités réglementées et les gouvernements et contribuer à la réalisation d’objectifs communs en matière de protection de l’environnement.

Des démarches volontaires de caractère privé, comme la mise sur pied de systèmes de gestion de l’environnement conformes à la norme 14001 de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), peuvent également promouvoir une meilleure observation des lois et réglementations sur l’environnement, une gestion rationnelle de l’environnement et une meilleure performance environnementale.  Cependant, la norme ISO 14001 ne constitue pas une norme de performance environnementale.  La mise sur pied d’un système de gestion de l’environnement conforme à la norme ISO 14001 ne signifie pas ou ne garantit pas nécessairement que l’entreprise observe les exigences prévues par la loi.  La mise sur pied d’un tel système n’empêchera nullement les gouvernements de prendre des mesures pour faire appliquer la loi si la situation l’exige.

PAR LES PRÉSENTES, CHARGE

Le Groupe de travail de se pencher sur les questions suivantes : 1) le lien qui existe entre les systèmes de gestion de l’environnement du type ISO 14000 (et d’autres systèmes de gestion de l’environnement d’application volontaire) et les programmes gouvernementaux destinés à faire appliquer les lois et réglementations sur l’environnement, à en vérifier l’application et à en promouvoir l’observation; 2) les possibilités d’échanger de l’information et d’adopter des positions communes au sujet du rôle des systèmes de gestion de l’environnement et de leurs effets sur l’observation et la performance environnementale.  Le Groupe de travail devra présenter au Conseil, au plus tard lors de sa session de 1998, le résultat de ses travaux et formuler des recommandations sur des démarches communes dans ce domaine que les Parties pourraient adopter à l’avenir.  L’examen du Groupe de travail et ses recommandations devront reconnaître et respecter les exigences nationales et la souveraineté de chaque Partie.

APPROUVÉ PAR LE CONSEIL

(S) Fred Hansen

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Fred Hansen

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

(S) Antonio Azuela de la Cueva

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Antonio Azuela de la Cueva

Gouvernement des États-Unis du Mexique

 

(S) John A. Fraser

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John A. Fraser

Gouvernement du Canada

Coopération future en matière de systèmes de gestion de l’environnement et d’observation de la législation sur l’environnement.