Résolution du Conseil 96-08
Diffusion générale
C/96-00/RES/12/Rev.2
ORIGINAL : ANGLAIS
Toronto, le 2 août 1996
Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale au sujet de la constitution d’un dossier factuel concernant la « construction et exploitation d’un terminal portuaire public pour navires de croisière touristique sur l’île de Cozumel, État de Quintana Roo, Mexique »
LE CONSEIL :
SOUSCRIVANT au processus prescrit par les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d’application de la législation et la constitution de dossiers factuels;
TENANT COMPTE de la communication déposée au sujet de l’affaire susmentionnée par leCentro Mexicano de Derecho Ambiental A.C., le Comite para la Protección de los Recursos Naturales A.C. et le Grupo de los Cien Internacional A.C.;
AYANT EXAMINÉ l’avis du Secrétariat en date du 7 juin 1996 suggérant de procéder à l’établissement d’un dossier factuel;
CONSIDÉRANT que le 5 juin 1996 le gouvernement du Mexique, dans le cadre d’un long processus entamé en 1980, a déclaré parc marin national le récif de Cozumel, et que ledit gouvernement a l’intention déclarée de mettre en oeuvre un plan de gestion du parc en question et de mener à bien une étude de gestion de l’île, avec le complet soutien de la communauté locale;
DÉCIDE UNANIMEMENT PAR LES PRÉSENTES DE :
CHARGER le Secrétariat de constituer un dossier factuel en conformité avec l’article 15 de l’ANACDE et les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (« lignes directrices ») à la suite de la communication mentionnée dans le titre de la présente résolution;
CHARGER le Secrétariat de rendre public, dans le dossier public et par l’entremise du registre public, son avis soumis au Conseil le 7 juin 1996;
CHARGER le Secrétariat, lorsqu’il constituera ledit dossier factuel, d’examiner si la Partie visée « omet d’appliquer efficacement sa législation environnementale » depuis que l’ANACDE est entré en vigueur, le 1er janvier 1994. En examinant l’allégation d’avoir omis d’appliquer efficacement la législation, le Secrétariat pourra verser au dossier factuel des faits antérieurs au 1er janvier 1994;
METTRE à la disposition du public, en vertu de l’alinéa 16(1)d) des Lignes directrices, le dossier factuel et l’information que le Secrétariat a examinée en constituant un dossier factuel conformément à l’article 15 de l’ANACDE, suite à une décision du Conseil.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL :
(S) Carol M. Browner
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Carol M. Browner
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
(S) Julia Carabias
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Julia Carabias
Gouvernement des États-Unis du Mexique
(S) Sergio Marchi
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Sergio Marchi
Gouvernement du Canada
Directive au Secrétariat de la Commission de coopération environnementale au sujet de la constitution d’un dossier factuel concernant la « construction et exploitation d’un terminal portuaire public pour navires de croisière touristique sur l’île de Cozumel, État de Quintana Roo, Mexique ».