Résolution du Conseil 96-06
Diffusion générale
C/96-00/RES/09/Rev.4
ORIGINAL : ANGLAIS
Toronto, le 2 août 1996
Résolution constituant le Groupe de travail nord-américain sur la coopération en matière d’application et d’observation de la législation environnementale
LE CONSEIL :
RÉITÉRANT les objectifs de l’article premier de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), qui visent notamment à renforcer la coopération en matière d’élaboration et d’amélioration des lois, réglementations, procédures, politiques et pratiques environnementales; et à favoriser l’observation et l’application des lois et réglementations environnementales;
CONSTATANT l’obligation faite aux Parties, en vertu de l’article 5 de l’ANACDE, d’assurer l’application efficace de leurs lois et réglementations environnementales respectives, afin de parvenir, en commun, à des niveaux élevés de protection de l’environnement et d’observation de la législation environnementale;
TENANT COMPTE du fait que le paragraphe 10(4) de l’ANACDE prescrit au Conseil d’encourager l’application efficace, par chacune des Parties, de ses lois et réglementations environnementales, l’observation de ces lois et réglementations, et la coopération technique entre les Parties;
CONSTATANT les efforts des fonctionnaires représentant les Parties chargés de l’application de la législation pour prendre part à des initiatives concertées en matière d’application et d’observation de la législation environnementale;
PRENANT ACTE que l’article 12 de l’ANACDE prescrit d’établir et de diffuser auprès du public un rapport annuel de la Commission de coopération environnementale (CCE), faisant état des mesures prises par chaque Partie en rapport avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’ANACDE, et des données sur ses activités d’application de la législation environnementale;
TENANT COMPTE des objectifs et des buts du Protocole d’accord établissant le Comité trilatéral de gestion et de conservation des écosystèmes et de la faune, protocole conclu par le Service canadien de la faune, le Secretaría de Medio Ambiente, Recursos Naturales y Pesca de los Estados Unidos Mexicanos (SEMARNAP) (Secrétariat à l’Environnement, aux Ressources naturelles et à la Pêche du Mexique) et le U.S Fish and Wildlife Service (Service américain des pêches et de la faune), et signé à Oaxaca le 10 avril 1996, et notant la reconnaissance, au sein de ce comité, des fonctionnaires chargés de l’application de la législation sur la faune;
CONFORMÉMENT au paragraphe 9(5)(a) de l’ANACDE, qui autorise le Conseil à constituer des groupes de travail ou des groupes d’experts et à leur confier des responsabilités;
CONVIENT PAR LES PRÉSENTES DE CE QUI SUIT :
CONSTITUER le Groupe de travail nord-américain sur la coopération en matière d’application et d’observation de la législation environnementale (CAOLE), dont les membres comprendront les hauts fonctionnaires chargés d’appliquer la législation environnementale que désigneront les Parties; le mandat de ce groupe, dont les Parties sont convenues, est le suivant :
1. prendre les mesures voulues pour renforcer la coopération entre les Parties en matière d’application et d’observation de la législation environnementale;
2. améliorer la collaboration entre les organismes chargés de l’application de la législation environnementale, en reconnaissance de leur mission commune sur le plan de l’application et de l’observation de la législation;
3. faciliter et soutenir les initiatives concertées en matière d’application et d’observation de la législation;
4. échanger des informations et des expériences au sujet de solutions de rechange en matière d’application et d’observation de la législation;
5. faciliter les possibilités de formation au sein des trois Parties;
6. établir, au nom des Parties, le compte rendu sur les obligations et les activités en matière d’application et d’observation de la législation environnementale qui sera intégré au rapport annuel de la CCE;
7. recommander à la CCE les priorités de programme liées à l’application et l’observation de la législation environnementale;
8. former ou reconnaître tout sous-groupe, groupe d’étude ou groupe d’experts nécessaire à l’exécution du présent mandat, en conformité avec le Programme et le budget annuels approuvés par le Conseil;
S’ENGAGER à soutenir directement les initiatives et les activités du CAOLE qui sont approuvées dans le Programme et le budget annuels de la CCE, y compris les frais de déplacement et les dépenses connexes de ses membres, en tenant compte de la disponibilité des ressources;
APPROUVÉ PAR LE CONSEIL :
(S) Carol M. Browner
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Carol M. Browner
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
(S) Julia Carabias
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Julia Carabias
Gouvernement des États-Unis du Mexique
(S) Sergio Marchi
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Sergio Marchi
Gouvernement du Canada
Résolution constituant le Groupe de travail nord-américain sur la coopération en matière d’application et d’observation de la législation environnementale.