Résolution du Conseil 96-05
Diffusion générale
C/96-00/RES/04/Rev.6
ORIGINAL: ANGLAIS
Toronto, le 2 août 1996
Assurer la compatibilité des données relatives à la qualité de l’air et aux émissions atmosphériques
LE CONSEIL :
CONFIRMANT l’importance des objectifs de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE);
DÉTERMINÉ à donner suite à l’alinéa 10(2)a) de l’ANACDE, lequel dispose que le Conseil pourra étudier et formuler des recommandations au sujet de : « la comparabilité des techniques et méthodes utilisées pour la collecte, l’analyse, la gestion et la communication électronique des données en ce qui concerne les questions relevant du présent accord »;
TENANT COMPTE que l’article 7 de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la qualité de l’air dispose que les Parties conviennent d’échanger des renseignements sur les activités de surveillance, les émissions, les techniques, les mesures et les mécanismes de contrôle des émissions, les phénomènes atmosphériques, et les effets des polluants atmosphériques;
TENANT COMPTE aussi de l’Agreement Between the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States on Cooperation for the Protection and Improvement of the Environment in the Border Area (Accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la coopération en vue de la protection et l’amélioration de l’environnement dans la région transfrontalière) et d’autres activités bilatérales subséquentes exécutées en vertu de cet accord;
PRENANT APPUI sur les activités exécutées en vertu d’accords existants en mettant l’accent sur la compatibilité des méthodes relatives à la collecte et à l’analyse de données;
CONVAINCU que des données environnementales sûres et pertinentes aideront les Parties et d’autres intéressés à prendre des mesures éclairées et sérieuses dans le cadre de l’ANACDE et d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux;
AFFIRMANT que les méthodes et les données doivent êtres compatibles si l’on veut représenter de manière précise la qualité de l’air et les émissions atmosphériques en Amérique du Nord;
PRENANT NOTE du fait que des données équivalentes sur la qualité de l’air constituent un fondement uniforme en vue de déterminer si les normes et les objectifs applicables sont respectés;
CONSCIENT que des normes et des objectifs différents en matière de qualité de l’air mènent à des perceptions divergentes au sein de la population au sujet de la qualité de l’air;
PRENANT ACTE que des méthodes et des données compatibles aident à réaliser des modèles plus précis et à mieux évaluer les répercussions transfrontalières;
SOULIGNANT qu’il importe que les Parties tiennent des programmes ou des laboratoires de référence équivalents pour l’établissement de normes et de mesures, afin de s’assurer de la compatibilité des données;
RECONNAISSANT que la cohérence des caractéristiques des sites de prélèvement et de la documentation est essentielle à la compatibilité des informations;
CONSCIENT que la mise en oeuvre d’un programme exhaustif conjoint d’assurance et de contrôle de la qualité permet facilement de faire ressortir les erreurs d’information entre les réseaux d’échantillonnage;
APPUYANT l’engagement pris par les Parties, dans le cadre de leurs accords bilatéraux, d’assurer des méthodes et des données comparables et compatibles en matière de contrôle de la qualité des émissions atmosphériques et d’information météorologique;
PAR LES PRÉSENTES :
CONVIENT de favoriser la prise de mesures de concertation régionales entre les Parties en vue de l’établissement, en Amérique du Nord, de programmes de surveillance, de modélisation et d’évaluation de la qualité de l’air, et ce, au moyen de la promotion, de la collecte et de l’échange de données appropriées, ainsi que de l’élaboration et de l’application de modèles pertinents à l’égard des substances chimiques, définies par la Commission de coopération environnementale, qui suscitent des préoccupations mutuelles;
RECOMMANDE que les Parties s’emploient à adopter des méthodes compatibles en vue de compiler et de déclarer les inventaires d’émissions;
INCITE les Parties à tenir des programmes et/ou des laboratoires qui fournissent des documents de référence et mettent au point des méthodes de référence en vue d’obtenir des données compatibles;
ET RECOMMANDE la mise en place et l’étalonnage conjoints de matériel de surveillance, lorsque l’une ou l’autre de ces mesures sont appropriées, et ce, à des endroits choisis d’un commun accord, à mesure que les ressources nécessaires deviennent disponibles et selon des protocoles et des calendriers fixés d’un commun accord, dans le but de vérifier la compatibilité des données en ce qui concerne les activités de modélisation et de surveillance relatives à des substances adoptées d’un commun accord
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL :
(S) Carol M. Browner
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Carol M. Browner
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
(S) Julia Carabias
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Julia Carabias
Gouvernement des États-Unis du Mexique
(S) Sergio Marchi
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Sergio Marchi
Gouvernement du Canada
Assurer la compatibilité des données relatives à la qualité de l’air et aux émissions atmosphériques.