Résolution du Conseil 95-13

Montréal, le 9 novembre 1995

 

Prélèvement de l’impôt pour les employés canadiens de la CCE

LE CONSEIL

NOTANT que la Commission sera officiellement reconnue comme une organisation internationale, en vertu de l’article 5 de la Loi (canadienne) sur les missions étrangères et les organisations internationales;

CONSTATANT que le paragraphe 126(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et que le paragraphe 772(1) de la Loi sur les impôts du Québec autorisent bel et bien les organisations internationales à prélever l’impôt sur les salaires et les émoluments des employés au lieu d’imposer leur revenu;

CONSTATANT EN OUTRE la volonté des Parties de traiter avec impartialité et équité les ressortissants des trois Parties qui sont à l’emploi du Secrétariat;

RECONNAISSANT que chaque Partie a le pouvoir d’assujettir ses ressortissants à des taxes intérieures;

CONSIDÉRANT qu’au cours de l’exercice financier 1994, le directeur exécutif, agissant sur avis du Conseil, a assujetti les employés canadiens à un prélèvement d’impôt au lieu d’un impôt sur le revenu, à un taux équivalant au montant de l’impôt fédéral et provincial qu’ils auraient autrement dû payer;

AUTORISE officiellement le directeur exécutif à maintenir le système de prélèvement de l’impôt à l’égard des employés canadiens.

ADOPTÉ AU NOM DU CONSEIL :

Jose Luis Samaniego (Gouvernement des États-Unis du Mexique)

William Nitze (Gouvernement des États-Unis d’Amérique)

Anthony Clarke (Gouvernement du Canada)

ATTESTÉ PAR :

 

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Victor Lichtinger

Directeur exécutif

Prélèvement de l’impôt pour les employés canadiens de la CCE.