Résolution du Conseil 95-12

Montréal, le 9 novembre 1995

Accord avec le gouvernement du Canada concernant sa contribution de 1995

LE CONSEIL

AUTORISE, par ces présentes, le directeur exécutif du Secrétariat de la Commission à signer, au nom de la Commission, l’Accord daté le 2 octobre 1995 avec le gouvernement du Canada définissant les modalités de paiement du solde de sa quote-part des contributions à verser par les Parties en 1995 selon le programme et le budget 1995 de la Commission;

AUTORISE EN OUTRE le directeur exécutif à signer tout autre accord de contribution subséquent qu’exigeraient des versements ultérieurs.

ADOPTÉ AU NOM DU CONSEIL :

Jose Luis Samaniego (Gouvernement des États-Unis du Mexique)

William Nitze (Gouvernement des États-Unis d’Amérique)

Anthony Clarke (Gouvernement du Canada)

ATTESTÉ PAR :

 

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Victor Lichtinger

Directeur exécutif

Accord avec le gouvernement du Canada concernant sa contribution de 1995.