Résolution du Conseil 95-12
Montréal, le 9 novembre 1995
Accord avec le gouvernement du Canada concernant sa contribution de 1995
LE CONSEIL
AUTORISE, par ces présentes, le directeur exécutif du Secrétariat de la Commission à signer, au nom de la Commission, l’Accord daté le 2 octobre 1995 avec le gouvernement du Canada définissant les modalités de paiement du solde de sa quote-part des contributions à verser par les Parties en 1995 selon le programme et le budget 1995 de la Commission;
AUTORISE EN OUTRE le directeur exécutif à signer tout autre accord de contribution subséquent qu’exigeraient des versements ultérieurs.
ADOPTÉ AU NOM DU CONSEIL :
Jose Luis Samaniego (Gouvernement des États-Unis du Mexique)
William Nitze (Gouvernement des États-Unis d’Amérique)
Anthony Clarke (Gouvernement du Canada)
ATTESTÉ PAR :
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Victor Lichtinger
Directeur exécutif
Accord avec le gouvernement du Canada concernant sa contribution de 1995.