Résolution du Conseil 95-05
Oaxaca, le 13 octobre 1995
Gestion rationnelle des produits chimiques
LE CONSEIL:
RECONNAISSANT que les territoires des Parties comprennent des écosystèmes régionaux communs au sein desquels la terre, l’atmosphère, l’eau, la flore et la faune sont liées et interdépendantes;
RECONNAISSANT que le transport transfrontalier de substances toxiques constitue un sujet de préoccupation important et commun;
NOTANT AVEC PRÉOCCUPATION que certaines substances toxiques persistantes s’accumulent dans les organismes vivants et sont associées à des dysfonctionnement du système immunitaire, à des déficits du système reproducteur, à des anomalies du développement, à des atteintes neurocomportementales et au cancer, de même qu’à des effets fortement toxiques et à d’autres effets nocifs sur la santé des humains, des végétaux et des animaux, ainsi que sur l’environnement;
NOTANT DE PLUS que certains de ces effets nocifs sont irréversibles et que les mesures correctives qui visent à améliorer un environnement dégradé et à traiter les maladies associées à la pollution, même lorsque de telles mesures sont possibles, peuvent souvent grever lourdement les économies locales, régionales et nationales;
RECONNAISSANT qu’il est nécessaire d’évaluer et d’établir des stratégies portant sur le traitement des produits chimiques nouveaux et existants en Amérique du Nord, pendant la totalité de leur cycle de vie, dans le but de réduire et de prévenir les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement;
RECONNAISSANT le rôle important que peuvent jouer les fabriquants et/ou les utilisateurs sur le plan de la gestion rationnelle des produits chimiques;
RÉAFFIRMANT l’engagement qu’ont pris les Parties à l’égard de la gestion rationnelle des produits chimiques, tel qu’énoncé dans le document Action 21 et adopté à l’occasion de laConférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992;
RÉAFFIRMANT les principes de la Déclaration de Rio de 1992, et plus particulièrement les principes qui revêtent une importance spéciale pour la promotion de la sécurité des produits chimiques, c’est à dire:
le principe 14 : Les États devraient concerter efficacement leurs efforts pour décourager ou prévenir les déplacements et les transferts dans d’autres États de toutes activités et substances qui provoquent une grave détérioration de l’environnement ou dont on constate qu’elles étaient nocives pour la santé de l’homme; et
le principe 15 : Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États, selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement;
RECONNAISSANT que le Forum intergouvernemental sur la sécurité en matière de produits chimiques a recommandé que la coopération régionale et les réseaux d’échange d’informations soient établis dans toutes les régions le plus rapidement possible;
RECONNAISSANT DE PLUS que la présente résolution doit prendre appui sur les engagements bilatéraux et multilatéraux qui se rapportent à la gestion rationnelle des produits chimiques, auxquels ont souscrit au moins deux des Parties de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE) y compris les engagements énoncés à l’alinéa 2a) de l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (Canada et États-Unis d’Amérique) dont le texte est le suivant: « d’interdir les rejets de substances toxiques en quantité reconnue toxique et de tâcher d’éliminer les rejets de toutes les substances toxiques rémanentes »;
RECONNAISSANT la responsabilité, confiée au Conseil en vertu de l’alinéa 10(5)b) de l’ANACDE, d’encourager la prise de mesures, et de faire des recommandations s’il y a lieu, afin que soient fixées des limites appropriées pour des polluants déterminés, en tenant compte des différences entre les écosystèmes, de même que des autres responsabilités relatives à la gestion sur des produits chimiques qui sont incluses dans d’autres dispositions applicables de l’ANACDE;
RECONNAISSANT DE PLUS que le paragraphe 10(3) de l’ANACDE, qui invite le Conseil à renforcer les mesures de coopération prises en vue de l’élaboration et de l’amélioration constante des lois et règlements environnementaux, y compris en: « a) favorisant l’échange d’informations sur les critères et méthodes appliqués pour l’établissement des normes environnementales nationales; et b) sans réduire le niveau de protection de l’environnement, en établissant un processus qui permette d’élaborer des recommandations en vue de mieux concilier les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité en matière d’environnement, d’une manière compatible avec l’ALENA« ;
CONSCIENT de la nécessité de prendre en compte les circonstances uniques des économies et des écosystèmes des membres de l’ALENA et de trouver des solutions à l’échelon régional qui favorisent la gestion rationnelle des produits chimiques, et plus particulièrement pour réduire les risques que posent les substances toxiques persistantes et biocumulatives qui constituent une préoccupation commune;
ET CONCLUANT que le fait de prévenir la pollution et de réduire les risques en prenant des mesures concertées sur le plan de la gestion rationnelle des produits chimiques, particulièrement des substances toxiques persistantes, constitue une démarche à la fois souhaitable et impérieuse afin de protéger et d’améliorer l’environnement en Amérique du Nord;
LE CONSEIL:
S’ENGAGE à concerter les efforts faits à l’échelon régional pour gérer de façon rationnelle, pendant toute la durée de leur cycle de vie, la gamme complète des substances chimiques qui suscitent des préoccupations communes, et ce, notamment, en prenant des mesures de prévention, de réduction des sources polluantes et de lutte à l’égard de la pollution;
DÉCIDE de donner la priorité à la gestion et au contrôle des substances persistantes et toxiques qui suscitent des préoccupations communes, en commençant par l’élaboration d’un plan d’action régional sur la gestion et la limitation des biphényles polychlorés (BPC). Des plans d’action régionaux seront dressés pour une liste succincte de trois substances supplémentaires choisies parmi un groupe de produits, comprenant les douze produits chimiques organiques biocumulatifs et persistants mentionnés dans la récente Décision nº 18/32, datée de mai 1995, du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (voir l’annexe I), et certains métaux lourds;
DÉCIDE DE PLUS de dresser, de la manière décrite ci-dessous, des plans d’action régionaux additionnels portant sur des substances d’intérêt commun, en tenant compte des différents calendriers et méthodes qu’emploient les pays pour la gestion rationnelle des produits chimiques, et ce, d’une manière qui respecte les circonstances économiques, politiques et réglementaires des Parties;
CONSTITUE PAR LA PRÉSENTE un groupe de travail composé de deux hauts responsables, choisis par chaque Partie, dont les fonctions se rapportent à la réglementation ou à la gestion des substances toxiques, et qui, de concert avec la Commission de coopération environnementale (CCE), veilleront à mettre en application les décisions et les engagements énoncés dans la présente Résolution, y compris l’établissement:
1. d’un plan d’action régional pour la gestion et le contrôle des BPC;
2. de critères servant à identifier les substances toxiques et persistantes additionnelles qui feront l’objet de mesures régionales, d’ici le 15 novembre 1995;
3. d’un séminaire qui aura lieu, à Mexico, en décembre 1995, pour discuter des activités en cours et des expériences en la matière;
4. d’une courte liste de trois substances persistantes et toxiques prioritaires, en plus des BPC, qui sera établie pour le 15 janvier 1995, et pour lesquelles seront proposés des plans d’actions à l’échelle régionale;
5. de plans d’action régionaux pour chacune des substances persistantes et toxiques incluses dans ladite liste, à soumettre à l’approbation du Conseil avant le 15 décembre 1996;
6. de meilleurs critères permettant de désigner des substances toxiques et persistantes en vue de mesures régionales, d’une courte liste mise à jour, et de recommandations sur d’autres substances persistantes et toxiques qui feront l’objet de plans d’action chaque année, à compter de 1996.
PRESCRIT au groupe de travail, en référence aux décisions et aux engagements susmentionnés, de:
a) formuler des recommandations destinées à améliorer la capacité d’exercer une surveillance, de mener des recherches et d’échanger des informations au sujet de la gestion rationnelle des produits chimiques;
b) relever et recommander des mesures qui permettront d’améliorer la capacité et les moyens de gérer de façon rationnelle les produits chimiques, y compris des mesures liées à la coopération technique, à l’échange d’informations et aux interventions conjointes;
c) examiner des moyens et, dans la mesure du possible, formuler des recommandations visant à promouvoir l’échange d’informations sur les critères et les méthodes qui servent à fixer des normes nationales sur le plan de la gestion rationnelle des produits chimiques;
d) intégrer, le cas échéant, les principes de prévention et les mesures de précaution qui se rapportent à la pollution dans la formulation de recommandations visant à réduire les risques associés aux substances toxiques;
e) s’engager à, tel qu’énoncé au chapitre 19 du document de l’Action 21:
1. mettre en oeuvre des activités concertées pour réduire les risques posés par les produits chimiques toxiques, en tenant compte de leur cycle de vie complet. Ces activités pourraient inclure des mesures réglementaires et non réglementaires, telles que l’incitation à utiliser des produits et des techniques plus propres, l’inventaire des émissions, l’étiquetage des produits, les restrictions d’utilisation, les avantages économiques, ainsi que le retrait progressif ou l’interdiction des substances toxiques qui représentent un danger excessif et incontrôlable pour l’environnement ou la santé, et de celles qui sont toxiques, persistantes et biocumulatives, et dont l’usage ne peut être contrôlé de façon adéquate;
2. recommander les politiques et les mesures obligatoires et non obligatoires permettant d’identifier et de réduire au minimum l’exposition aux substances toxiques en les remplaçant par d’autres substances moins toxiques et, enfin, d’éliminer progressivement les produits chimiques qui présentent des dangers démesurés et d’autres risques non contrôlables pour la santé et l’environnement, ainsi que ceux qui sont toxiques, persistants et biocumulatifs, et dont l’usage ne peut être contrôlé de façon adéquate;
f) coordonner les activités entreprises avec les groupes de travail existants et les autres organisations compétentes, pour éviter la répétition des efforts et, dans la mesure du possible, profiter de leur expérience, comme, notamment, le Groupe de travail technique sur les pesticides constitué en vertu de l’Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Canada, le Groupe de travail Ad Hoc sur les polluants organiques persistants (POP), du Programme pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC), le Forum intergouvernemental sur la sécurité en matière de produits chimiques, les groupes de travail Ad Hoc CEE-ONU/TADPA sur les POR et les métaux lourds, ainsi que le Programme des produits chimiques de l’OCDE;
g) consolider les engagements bilatéraux et multilatéraux existants relatifs à la gestion rationnelle des produits chimiques;
h) encourager la participation significative du grand public, y compris les ONG, les organisations environnementales et non gouvernementales, le secteur industriel, les gouvernements des provinces, des États et des municipalités, le milieu universitaire, ainsi que les spécialistes du domaine technique et de l’élaboration des politiques, lors de la formulation de ses recommandations;
i) recommander des mesures qui permettront d’évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les programmes d’action entrepris à la suite de la présente résolution;
j) favoriser l’établissement de méthodes et de calendriers complémentaires à l’échelon national pour ce qui est de la gestion rationnelle des produits chimiques, tout en respectant les circonstances économiques, politiques et réglementaires différentes des Parties.
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL
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Carol Browner
Gouvernement des États-Unis d’Amérique
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Julia Carabias
Gouvernement des États-Unis du Mexique
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Sheila Copps
Gouvernement du Canada
Annexe I à la Résolution du Conseil No 95-5 portant sur la gestion rationnelle des produits chimiques
Liste des 12 polluants organiques persistants mentionnés dans la décision n o 18/32 du Conseil d’administration du PNUE, en mai 1995.
1. biphényles polychlorés
2. dioxines
3. furane
4. aldrine
5. dieldrine
6. DDT
7. endrine
8. chlordane
9. hexachlorobenzène
10. mirex
11. toxaphène
12. heptachlore
Gestion rationnelle des produits chimiques.