Résolution du Conseil 95-04
Montréal, le 18 mai 1995
Conclusion d’un accord de siège avec le gouvernement du Québec
LE CONSEIL :
Conscient qu’il est nécessaire de faciliter l’établissement et la gestion du Secrétariat de la Commission de coopération environnementale;
Autorise par la présente le directeur exécutif du Secrétariat de la Commission à négocier, en son nom, en consultation avec les Parties, un accord de siège avec le gouvernement du Québec;
Et l’autorise de plus à signer ledit accord au nom de la Commission une fois que les Parties l’auront approuvé.
Approuvé au nom du Conseil :
Jose Luis Salmaniego (Mexique)
William Nitze (États-Unis)
Anthony Clarke (Canada)
Certifié par :
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Victor Lichtinger
Directeur exécutif
Conclusion d’un accord de siège avec le gouvernement du Québec.