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Résolution du Conseil 95-03

Montréal, le 18 mai 1995

Report du solde des fonds du budget de 1994

LE CONSEIL :

Notant que l’alinéa 6(2)b) des Règles financières prescrivent que les fonds de l’année précédente peuvent être portés au crédit du Fonds général jusqu’à concurrence de 5 % du budget de ladite année :

Autorise par exception le Secrétariat à reporter au budget de 1995 la totalité des fonds non utilisés du budget de 1994.

Approuvé au nom du Conseil :

José Luis Samaniego (Mexique)

William Nitze (États-Unis)

Anthony Clarke (Canada)

Certifié par :

 

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Victor Lichtinger

Directeur exécutif

Report du solde des fonds du budget de 1994.