Résolution du Conseil 94-01:4
Reconnaissant le besoin de faciliter la mise en place et la gestion de la Commission pour la cooperation en matière d'environnement, les soussignés, agissant pour le compte du Conseil de la Commission sus-nommée, conviennent par la présente de ce qui suit:
1. M.Victor Lichtinger, Directeur exécutif du Secrétariat de la Commission pour la cooperation en matière d'environnement, est autorisé a signer, au nom de la Commission, l'Accord de siège entre le Gouvernement du Canada et la Commission pour la cooperatioh en matière d' environnement, une fois que cet Accord aura été ratifié par les Parties.
Danielle Wetherup
Gouvernement du Canada
Miguel Limón
Gouvernement des États-Unis du Mexique
Robert Sussman
Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Washington D.C. le 26 juillet 1994