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Résolution du Conseil 94-01:3

Reconnaissant le besoin de faciliter la mise en place et la gestion de la Commission et conformement à l’article 11(1) et à l’article 11(3) de l’accord, les soussignés conviennent de ce qui suit par la présente:

1. M.Victor Lichtinger, Directeur executif du Secretariat de la Commission, en consultation avec les Parties, mènera à bonne fin la selection des bureaux de la Commission à Montréal.

2. Le Directeur executif examinera les conditions du bail avec les représentants des Parties du Conseil, avant la conclusion du bail et il siqnera celui-ci et les autres documents pertinents au nom de la Commission.

3. La duree du bail n’excédera pas dix ans, avec une option de renouvellement et une option de résiliation a l ‘expiration de la cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième années.

4. Un exemplaire du bail sera remis à chaque Partie.

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Danielle Wetherup

Gouvernement du Canada

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Miguel Limón

Gouvernement des États-Unis du Mexique

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Robert Sussman

Gouvernement des États-Unis d’Amérique

 

Washington D.C. le 26 juillet 1994

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